AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137208ccd580146773eb7aa
21 mai 1990
21 mai 1990
3 du chapitre III stipulait que "les garanties du présent contrat portent sur les dommages matériels aux maisons individuelles engageant la responsabilité de l'assuré au titre des articles 1792 et 1792
Source officiellePage 1 sur 4813
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218
11 septembre 2019
11 septembre 2019
du temps de travail opéré annuellement (chapitre 3)" ; Que cependant l'accord national institue en son chapitre 2 article 3, d'une part, une convention horaire sur une base hebdomadaire de trente-huit
Source officielle