X... fait grief à l'arrêt de le condamner à réparer le préjudice ainsi occasionné à Mme Y..., alors, selon le moyen, "1 ) que le cahier des charges, convention de droit privé, constitue la charte contractuelle

terrasse et d'une véranda par les époux Z... sur la façade arrière de leur maison, les époux X..., invoquant les stipulations de l'article 16 du cahier des charges du 19 septembre 1973, les ont assignés

Ayant constaté que l'article 17 du cahier des charges prescrivait que, dès l'achèvement des travaux, le lotisseur transférerait la propriété, la gestion et l'entretien des terrains et équipements communs

colotis ; que la cour d'appel, pour décider que les colotis avaient contractualisé l'article 9 du règlement du lotissement, s'est fondée sur l'article 4ème du cahier des charges relatif à l'implantation

conclusions d'appel signifiées le 19 novembre 1993 de la clause subrogatoire prévue par cet article 2-03 du cahier des charges, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; d'autre part, que

X..., des dispositions du cahier des charges communal de 1931, a violé les articles L. 315-2-1 et R. 315-1 du Code de l'urbanisme ; 3 / qu'un cahier des charges communal, qui a seulement pour but d'organiser

; 3 ) qu'il résultait clairement du plan de masse et du plan cadastral, documents contractuels figurant au cahier des charges et faisant la loi des parties, que la parcelle litigieuse cadastrée 427, sur

frais de l'acquéreur" ; que le cahier des charges, rédigé par M.

des tiers, a violé les articles 2229, 2230 et 2262 du Code civil ; 2 / que l'article 18 du cahier des charges prévoit que "la société propriétaire pourra modifier le tracé ou la configuration des lots

V... une certaine somme en remboursement du dépôt de garantie, alors : « 1°/ que dans ses écritures, la société du Clos du Mont Evrin invoquait les stipulations du cahier des charges dont il résultait

ouvragé composé de briques qui ne respecte pas l’article 12 du cahier des charges du lotissement ; que les clauses du cahier des charges d’un lotissement ont une valeur contractuelle qui engage les colotis

du cahier des charges original. - Juger que le vote de la résolution n°3 prévoyant modification du cahier des charges de l’Assemblée Générale Extraordinaire du 29 juin 2021 n'avait pour seul objet que

FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU L'INFRACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LE CAHIER DES CHARGES SE BORNANT A FAIRE REFERENCE AUX ENDROITS EXPRESSEMENT DESIGNES PAR LE LOTISSEUR, SANS AUCUNE PRECISION

A LA PROCEDURE INSTITUEE PAR L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME S'IMPOSE AUX CO-LOTIS MINORITAIRES NONOBSTANT LES CLAUSES OPPOSEES QUI SUBSISTERAAIENT DANS LE CAHIER DES CHARGES, QU'IL S'ENSUIT

ils l'ont fait, quand la limite de 20 mètres procédait de l'article 10 du cahier des charges, les juges du fond ont violé l'article 1134 du Code civil.

L. 315-3 du code de l'urbanisme, autorisé la modification du cahier des charges du lotissement par laquelle il était « entendu que par le terme espaces libres il faut lire espaces verts inconstructibles

5 du cahier des charges du lotissement en date du 3 octobre 1953 et de l'article 4 des statuts de l'association syndicale que la gestion des espaces libres, correspondant à des espaces boisés, incombait

par ceux-ci dans un lot voisin ; Attendu que les époux Z... reprochent à l'arrêt de les avoir déboutés alors, selon le moyen, "que le cahier des charges stipulait expressément l'interdiction de la