3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 3 du code civil, 31 et 145 du code de procédure civile : 4.

3 et 147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que

3 du code civil ; 3.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

3 du code civil.

elle y était conviée, si une loi étrangère n'était pas compétente en vertu du système de conflit de lois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

X... à leur endroit ; qu'en outre, prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil français et des articles 60 et suivants du code de l'environnement du travail norvégien l'arrêt

méconnu l'étendue de leur pouvoir et violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ; 3°/ qu'en relevant que l'ordonnance

homme-femme, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'agent judiciaire du Trésor et le ministère de l'Education Nationale ; Sur les trois moyens réunis, pris en leur troisième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 455 du code

3 du code civil ».

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la Convention franco-québécoise d'entraide judiciaire et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en procédant à une révision des faits constatés par le juge canadien pour décider, contrairement à ce dernier

personnes et de la famille ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Mais attendu, que faisant application du code civil burkinabé, la cour d'appel a

3 du code civil et de la règle de conflit de lois en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; 3°/ que, dès lors que le juge doit identifier la loi applicable dans le cadre du principe de proximité

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution