3 du Code civil se dispenser de rechercher si une décision rendue par les juridictions algériennes sur le litige ne s'analyserait pas en un déni de justice comme ne pouvant faire l'objet d'un exequatur

3 et 147 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du code civil : 4.

V... , de nationalité espagnole, la Cour d'appel a violé l'article 311-17 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du même code.

[Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 5 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ; Attendu que

3 du code civil ; 3.

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a retenu, au visa de l'article 3 du code civil, aux termes duquel il incombe au juge français qui reconnait un droit étranger applicable d'en rechercher, le cas

3 du code civil.

elle y était conviée, si une loi étrangère n'était pas compétente en vertu du système de conflit de lois, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ;

X... à leur endroit ; qu'en outre, prive sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil français et des articles 60 et suivants du code de l'environnement du travail norvégien l'arrêt

méconnu l'étendue de leur pouvoir et violé les articles 3 du code civil et 509 du code de procédure civile, ensemble les principes régissant la procédure d'exequatur ; 3°/ qu'en relevant que l'ordonnance

16-7 du code civil frappe de nullité les conventions portant sur la gestation pour le compte d'autrui, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil ; - qu'il résulte de l'article 55 de la Constitution

homme-femme, la cour d'appel a violé les articles 3 du code civil, 5 du protocole du 22 novembre 1984, n° 7, additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L'agent judiciaire du Trésor et le ministère de l'Education Nationale ; Sur les trois moyens réunis, pris en leur troisième branche : Vu l'article 3 du code civil, ensemble l'article 455 du code

3 du code civil ».

3 du code civil et 509 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

la Convention franco-québécoise d'entraide judiciaire et l'article 3 du Code civil ; 2 / qu'en procédant à une révision des faits constatés par le juge canadien pour décider, contrairement à ce dernier

personnes et de la famille ; qu'elle a donc privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ; Mais attendu, que faisant application du code civil burkinabé, la cour d'appel a

3 du code civil et de la règle de conflit de lois en matière de responsabilité quasi-délictuelle ; 3°/ que, dès lors que le juge doit identifier la loi applicable dans le cadre du principe de proximité