générales d'achat, visant les contestations relatives à l'interprétation et/ou l'exécution de ces conventions, n'est applicable qu'aux litiges nés des contrats de vente régis par ces conditions générales

de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence (devenu l'article R. 464-10 du code de commerce) et d'une méconnaissance de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, la société Connex

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

X..., locataire, au visa de l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 a été prorogé, par avenant jusqu'au 30 juin 1988 "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982" ; qu'en 1990, les sociétés

de déposer un projet d'offre publique visant les titres de la société (articles 234-8, 234-9, 1° et 234-10 du règlement général) », le collège de l'AMF a « constaté que les conditions de contrôle de l'article

, la cour d'appel a confondu la généralité des propos incriminés avec celle des individus visés par l'imputation diffamatoire, violant ainsi le texte précité ; 2 / que le fait d'imputer à l'ensemble

; qu'ayant relevé qu'il lui appartient de rechercher si les propos litigieux visent des personnes ou groupes protégés par les articles 33 alinéa 3 et 24 alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881 en raison

5-5-3 susvisé du Règlement général du Conseil des marchés financiers et l'article L. 433-3 du Code monétaire et financier ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 5-5-3 du Règlement général du Conseil

impôts, aux douanes et droits indirects, à la législation fiscale ", dans son article 3, que " pour les attributions mentionnées à l'article 2 (...) le ministre du budget a autorité, au nom du Ministre

attributive de juridiction, insérée dans les conditions générales de vente, n'avait pas un champ d'application matériel identique aux conditions générales dont elles constituaient l'une des composantes

, 26 juin 1987) que Mme Z... propriétaire d'un appartement qui avait fait l'objet en 1969 et 1975 de baux conclus aux visas des articles 3 quinquiès et 3 sexiès de la loi du 1er septembre 1948, l'a donné

H..., domicilié [...] , 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

"uniquement les prescriptions de la loi Scrivener sur la protection du consommateur, la cour d'appel a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'une demande d'expertise devant

pour habiter, au visa de l'article 15-I de la loi du 1er juillet 1989, et l'ont assignée pour faire déclarer ce congé valable ; que la locataire, ayant obtenu du premier juge l'application au bail

(Alpes-Maritimes), 3 / M. René, Paul, Charles L..., demeurant Condinière du Ruy, Bourgoin Jallieu (Isère), 4 / M. Robert A..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), 5 / M.

Par décision du 3 février 2021, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle (l'INPI) a rejeté la demande de CCP au motif qu'elle ne satisfaisait pas aux conditions de l'article

de l'Autorité de la concurrence à faire procéder en application des dispositions de l' article L. 450-4 du code de commerce à des opérations de visites et de saisies dans les locaux desdites sociétés

privera de fondement juridique l'arrêt attaqué ; Alors 2°) que les articles L.721-3 et L.721-7 du code de la propriété intellectuelle méconnaissent le principe résultant de l'article 34 de la Constitution