L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail ; 3 / qu'est suffisamment motivée la lettre de licenciement visant le refus par le salarié d'une mutation lorsque celle-ci est constitutive

3 des conditions générales, n'ayant pas été informée de l'existence d'un contrat de maintenance.

Q... tout en constatant qu'il était mentionné annuellement dans les conditions générales relatives aux primes, au verso des lettres fixant les objectifs et le primes annuelles, que « les taux de primes

autoriser la rupture du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail; et alors qu'enfin, la lettre de licenciement

de commande qui ne prévoyait aucune réserve quant à d'éventuelles modifications ou travaux supplémentaires ou imprévus et que le moyen tiré de l'article 13-1-2 des conditions générales du marché sera

, notamment de l'article 59 des clauses générales, que la seule indemnité susceptible en l'espèce d'être versée à Georgette A...

responsable des irrégularités alors commises, a violé derechef l'article 1134, alinéa 3 du Code civil, ensemble l'article L. 122-12 du Code du travail; alors de troisième part, qu'en l'état d'une incertitude

X... sur le terrain avait fait l'objet d'une mise au point très claire de la part du président-directeur général), une lenteur extrême à satisfaire, après plusieurs relances, à la demande d'un projet de

de la sorte ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'ayant fait valoir que selon l'article 4.2 des conditions générales, l'exigibilité immédiate des sommes

en activité à temps partie, soit de transformer l'activité à temps partiel en congé parental ; qu'il est acquis que la lettre adressée à Mme X... à son employeur, le 18 novembre 1999, était une lettre

à sa lettre adressée le 10 juin 2010 au directeur général ; qu'aux termes de cette lettre, la salariée se plaignait de conditions de travail rendues difficiles du fait de sa supérieure hiérarchique ayant

Z... dans les mêmes conditions que M. Y... ont continué à travailler sur d'autres projets confiés par Rachid X... ; qu'après la lettre de rupture, M. Z... a proposé à M.

Elle peut être faite selon le modèle de lettre inclus dans les conditions générales de Skandia Archipel » ; que lesdites conditions générales comportent en tête, un encadré d'une page rédigé conformément

B... est devenu correspondant local de presse de la société Agence générale d'information le 11 juin 1987 ; que, par lettre du 6 juillet 1994, il a informé la société qu'il était titulaire de la carte

Z... ait approuvé les comptes en assemblée générale, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1273 du code civil, ensemble l'article L. 223-19 du code de commerce ; 4°/ que les juges du fond ne

Elle souligne que, conformément aux dispositions de l'article 16 des conditions générales des prêts, il appartient aux emprunteurs de notifier tout changement d'adresse par lettre recommandée avec accusé

S'agissant de la prescription de la demande résultant de la clause figurant à l'article 8 des conditions générales, l'association Cogedis rappelle que conformément aux dispositions de l'article 2254 du

la directive 2001/23/CE, ensemble les articles 4 et 7 de la convention n° 158 de l'OIT ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 1224-3 du code du travail, lorsque l'activité d'