Enfin, l'article 1192 expose qu'on ne peut interpréter les clauses claires et précises à peine de dénaturation.

Selon ses conclusions n°3 remises le 3 janvier 2024, l'appelante demande à la cour : - de confirmer le jugement en ce qu'il a jugé que la garantie pertes d'exploitation du contrat d'assurance n'était

6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

III/ Sur la demande principale de condamnation à paiement Selon l'article 1134 code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Toutefois, en application de l'article L. 181-3 du code des assurances, les dispositions d'ordre public de la loi française sont applicables quelle que soit la loi régissant le contrat.

La maîtrise d'oeuvre complète a été confiée à la société Y... et la réalisation des lots 3 (turbine) et 4 (multiplicateur) à la société O..., assurée par la société Allianz. 3.