La société CARGOLINK rappelle les dispositions de l'article 17 OE 4-c de la convention CMR qui prévoient que le transporteur n'est pas responsable des dommages résultant de la manutention et du chargement

Elle se prévaut de l'article 3 de la convention CMR et en infère que la société ECS est garante de sa substituée soit de la société Don Valley.

23 de la Convention de Genève dite CMR .

ce point n'est plus contesté par les autres parties ; - la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite Convention CMR est applicable au transport considéré et son article 17-2 qui prévoit une clause d'exonération

700 du Code de procédure civile ; Attendu que la société BIHR FRERES et la Compagnie des AGF estiment au contraire que la convention dite CMR est applicable, et que l'action de la Compagnie HELVETIA

3 et 36 de la convention CMR du 19 mai 1956, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 132-1 du code de commerce, ensemble les articles 3 et

23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que la société Augereau fait grief à l'arrêt

, mais opposent à ses prétentions la limitation d'indemnité prévue à l'article 23-3 de la convention CMR au motif que la société Almotrans Ilava n'a commis aucune faute lourde susceptible de faire échec

CMR ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles 1er et 31-1 de la convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de

le délai de prescription de l'article 32§1 de la convention CMR, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article précité ; 4°) ALORS en tout état de cause QU'aux termes de l'article 32§2 de

de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au

Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris, du 3 octobre 2001, qui, retenant que le transporteur SNTO n'avait pas commis de faute lourde a fait application des limitations d'indemnité prévue par l'article

Subsidiairement, ils ont conclu à une limitation de leur condamnation à la somme de 1 400 000 F, conformément à l'article 23 § 3 de la convention CMR.

11 de la Convention de Genève relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) du 19 mai 1956 ; 2°/ qu'en application de l'article 11 de la Convention de Genève relative

de Genève du 19 mai 1956 relative au transport international de marchandises par route (convention CMR) à l'exclusion de l'article L. 132-8 du code de commerce, en vertu de laquelle seuls peuvent agir

3, § 6 bis de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement telle qu'amendée, l'article 5422-18 du code des transports et

CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article