De plus, la brièveté de la période de privation de liberté permet de considérer que le seuil de gravité prévu à l'article 3 de la CIDE n'est pas atteint.

3 de la CIDE.

par une déclaration d'appel motivée' ; En l'espèce, l'appel est irrecevable comme dénué de motivation au visa de l'article R 743-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

lors que ledit examen revient à apprécier les éléments retenus dans la décision de refus d'entrée dont le contentieux lui échappe, étant encore retenu que La cour considère qu'aucune violation de l'article

avocats au barreau de Paris INTIMÉE Mme [T] [C] née le 13 Août 1988 à [Localité 2], de nationalité algérienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [3]

Mme [P] [W] (mineure représentée par Mme [B]) née le 12 Septembre 2015 à [Localité 1], de nationalité Algérienne Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente à l'aéroport de [3]

Au regard des dispositions de l'article 8 de la CEDH et de l'article 3 de la CIDE, le juge des référés est tenu de procéder à un contrôle de proportionnalité de la mesure qu'il convient d'adopter en confrontant

La cour considère que la violation de l'article 3 de la CIDE n'est pas démontré puisque les enfants sont maintenus en zone d'attente avec leur mère en raison de la situation de cette dernière, sauf à considérer

de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE Informé le 3 octobre 2025 à

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; o elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la CIDE.

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

Le juge national, à l'instar de la Cour européenne des droits de l'homme, apprécie l'existence d'une violation des articles 3 et 8 de la Convention en mobilisant les trois facteurs suivants : - l'âge

60-3 du code civil.

de son enfant mineur tel qu'il est protégé par les stipulations de l'article 3 de la CIDE ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée et entachée

L'article 563 du code de procédure civile permettant aux parties d'invoquer de nouveaux moyens en appel est inapplicable en l'espèce, cet article concernant des moyens de fond, et non des exceptions de

le moyen tiré de ce que la décision de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme B épouse A et méconnait le droit de l'enfant de l'article

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait l'article 3 de la CIDE.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du juge des libertés de la détention le 23 avril 2024 à 9h59, le préfet de la Haute-Vienne a sollicité, au visa des articles L 742-1 à L742-3 du Code de l'Entrée