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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02241
1 décembre 2016
1 décembre 2016
'entreprise du 16 mai 2001 et par l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale du personnel des bureaux d
Source officiellePage 1 sur 2061
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00509
14 mai 2025
14 mai 2025
Le contrat de travail stipulait que le salarié relevait de la modalité 2, prévue à l'article 3 chapitre II de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail annexé à la convention collective nationale
Source officielle