177 du traité de Rome, 30 et 36 du même Traité, violation du principe de la primauté du droit communautaire, de l'article 55 de la constitution française du 4 octobre 1958, du principe de la proportionnalité

L. 133-5 et L. 136-2 du Code du travail, ensemble les articles 12 et 39 du Traité de Rome ; et alors, selon le second moyen du pourvoi formé au nom de M.

1946, auquel renvoie la Constitution du 4 octobre 1958 et des articles 12 et 39 du Traité de Rome ; 3 / que le pouvoir de direction reconnu à l'employeur au sein de l'entreprise ne peut légitimer des

36 du traité CEE ; 4 ) "alors que, en toute hypothèse, le contrôle imposé par l'Etat-membre et s'ajoutant au contrôle communautaire n'est justifié au regard de l'article 36 du traité de Rome qu'à la

189 du traité de Rome, refuser de faire droit à l'intégralité de la demande de remboursement et décider que celle-ci devait être ramenée à 2 % du montant des droits versés; et alors, d'autre part,

deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28 et 30 du Traité de Rome (anc. art 30 et 36), des accords de Marrakech du 15 avril 1994, des articles 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure

55 de la Constitution, 30, 36 et 177 du traité de Rome, 41 a, 105 b et 146 de la loi du 26 juillet 1900, de l'arrêté préfectoral du 17 juillet 1956, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 à 7 du décret n° 85-712 du 11 juillet 1985, 3, 30, 86 et 90 du traité CEE, 3 et 6 de la directive n° 88-301/CEE de la commission du 16 mai 1988 et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

de proportionnalité" (CJCE 16 décembre 1970) ; que d'ailleurs, si l'article 30 du Traité de Rome pose le principe de la libre circulation des marchandises, l'article 36 du même traité énonce les raisons

3 du Code du travail maritime, sur lequel sont fondées les poursuites, contreviendrait à l'article 48 du Traité de Rome du 25 mars 1957, instituant la Communauté économique européenne, et au règlement

28 et 30 du traité de Rome (ancien article 30 et 36), 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et défaut de motifs ; " en ce que la cour d'appel a refusé de déclarer

85 du Traité de Rome, ler et suivants de l'ordonnance du 1er décembre 1986 et 1382 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en retenant la licéité des réseaux de distribution sélective que les fabricants

52 du Traité de Rome, des articles 3, 20, 26 et 27 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, de l'article 3 de la directive 89/48 CEE, ainsi que des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

Code pénal repris par les articles 111-3 et 112-1 du Code pénal, et, qu'en conséquence, la norme d'incrimination répond aux exigences de l'article 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2 / qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités

92 devenu 87 du Traité instituant la Communauté européenne, la cour d'appel a violé les articles 87 et 88-3, anciennement 92 et 93-3 de ce Traité ; 2 ) qu'en excluant toute incidence des aides ou indemnités

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 28 et 30 du Traité de Rome, 8 et 9 de la Directive 83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, 8 et 9 de la

Maison de la viticulture au ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article