299 du code de procédure civile, il est impératif pour le juge devant lequel est produit un acte argué de faux, de procéder à l'examen de l'écrit litigieux ; que la signature de l'acte de saisine de la

Y...", sans vérifier l'écrit contesté, la juridiction de proximité a violé l'article 299 du code de procédure civile ; 3°/ que le juge doit, à peine de nullité du jugement qu'il prononce, répondre à

299 du code de procédure civile.

litigieux comme il est dit aux articles 287 à 295 du code de procédure civile ; d'où il suit qu'en accueillant l'argumentation développée par l'assureur mettant en cause l'authenticité du document intitulé

ESTHE RENT demande au tribunal, à l'audience du 11 mars 2025, se référant aux articles 1231-1 et suivants du Code civil et de l'article 299 du Code de procédure civile, de : A TITRE LIMINAIRE Statuer

le 21 novembre 2002 ; Statuant à nouveau, - mettre en 'uvre la procédure d'incident de faux prévue à l'article 299 du code de procédure civile, combiné aux articles 287 à 295 dudit code ; -

1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par ailleurs, la seule indication

11 du code de procédure civile ensemble l'article 299 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant souverainement la portée des éléments de preuve soumis à son examen, que

X..., elle a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble les articles 287 à 295 du même code ; ALORS 2) SUBSIDIAIREMENT QU'en écartant des débats les pièces n° 4, 17, 26, 36, 71, 74, 75,

n'avait été portée devant la juridiction compétente, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, en violation des articles 285 et 299 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 213-6

Selon l'article 299 du code de procédure civile « si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit litigieux comme il est dit aux articles 287

287 et 295 du code de procédure civile.

[K] certifie sur l'honneur avoir restitué les clefs du logement le 19 juillet 2011, la cour d'appel a violé l'article 299 du code de procédure civile, ensemble l'article 1324 du code civil et les articles

299 du code civil, 455 du code de procédure civile, et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de manque de base légale au regard de l'article 271

700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 299 du code de procédure civile ; Attendu que si un écrit sous seing privé produit en

1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QU'un écrit ne peut être argué de faux qu'en respectant la procédure d'incident de faux prévue par les articles 287 et suivants du code de procédure civile

En outre, l’article 299 du code de procédure civile intitulé « Incident de faux » dispose : « Si un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué faux, il est procédé à l'examen de l'écrit