Aux termes du I de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

Aux termes du I de l'article 293 D du même code : " I. - Les chiffres d'affaires mentionnés aux I et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

de pouvoir de l'instruction n° 02-013 du 1er mars 2002 du directeur général des douanes publiée dans le Bulletin officiel des douanes n° 6546 en tant qu'elle étend le régime de solidarité prévu à l'article

Aux termes de l'article 293 B de ce code, dans sa version applicable au litige : " I.

sur les salaires " ; qu'aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- 1.

sur les salaires " ; qu'aux termes de l'article 293 B du même code, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I.- 1.

Aux termes de l'article 293 D du même code : " III.

293 B du code général des impôts ; - les dispositions de l'article 293 B du code général des impôts méconnaissent le principe d'égalité devant l'impôt.

293 du code général des impôts : "Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des 1° et 1° bis du paragraphe II de l'article 291 est mis à la consommation

A s'analysait comme des prestations de services pour l'application de l'article 293 B du code général des impôts. En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 6. M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 293 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 591 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE

versement de ces rémunérations n'excède pas les limites définies aux I, III et IV de l'article 293 B sont exonérées de la taxe sur les salaires " ; qu'aux termes de l'article 293 B du même code, dans

L’ordonnance se lisait comme suit en ses parties pertinentes en l’espèce   : «   Selon l’article 15   §   2 du CP, l’infraction réprimée par l’article 293   §   1 du CP est

Ils relèvent donc en principe de la limite du a du 2° du I de l'article 293 B du CGI.

Or, il résulte des dispositions de l'article 50-0 du code général des impôts que le seuil défini au 1° du I de l'article 293 B auquel il renvoie n'est seul applicable que lorsque l'entreprise a pour commerce

Il résulte des dispositions du 1 de l'article 266, du I de l'article 267 et de l'article 293 E du code général des impôts que, conformément au principe de neutralité de la TVA, le franchissement du seuil