106, 292 et 956 du Code Civil, l'article 214 du Code de Commerce. 41-Elle précise que son manque à gagner est égal à 10% du montant prévisible du marché des patrouilleurs côtiers, ces 10% correspondant

Jacques YY..., 290 / de M. Raoul FP..., 291 / de M. Jean-Jacques HI... et de Mme HI..., 292 / de M. Georges FI..., 293 / de M.

Gislain HJ..., demeurant ..., 290 / M. Pierre GT..., demeurant ..., 291 / M. Christian HK..., demeurant ..., 292 / M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties

des parcelles 291, 292, 293, 307, 308 et 309, rendant leur utilisation impossible pour l'élevage du bétail, que ces parcelles étaient les plus importantes en superficie des seize parcelles, objet de la

Section B no 167, 295, 294, 228, 229, 291, 296, 299, 297, 307 lieudit " Le Village " . Section B no 377, 376, 56, 58 lieudit " l'Epinette " .

L'Herminier, 94240 L'Hay-les-Roses, 291 / GY... Bernadette Die, demeurant ..., 292 / M. Michel AG..., demeurant ..., 293 / M.

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que l'Etat s'était engagé à garantir le libre usage des eaux issues des sources aux époux de Y...

450 du code de procédure civile

, 291, 292, 293, 294, - renvoyé la société BCT Aménagement et Me X..., ès qualités à mieux se pourvoir devant la juridiction administrative s'agissant de ces parcelles, en application des dispositions

1240 du code civil.

Nicolas, demeurant ..., 290°/ de Monsieur LUCAS FQ..., demeurant ..., 291°/ de Monsieur DV... Roger, demeurant ..., 292°/ de Monsieur EX...

[EPN] [DM], domicilié [Adresse 706], 296°/ à Mme [DX] [VZ], domiciliée [Adresse 331], 297°/ à Mme [CWE] [LN], domiciliée [Adresse 575], 298°/ à Mme [GKN] [SG], domiciliée [Adresse 397], 299

1792, 1792-1, 1792-4-1 et 1792-6 du Code civil, ensemble l'article 1315 du même Code.

de l'habitation, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 231-6 et L. 241-8 du Code de la construction

, 460, 542 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1188, 1192, 1719, 1720 du code civil, Vu les articles L. 145-1 et suivants, L. 622-7, L. 622-17, L. 622-24, L.641-3 du code de commerce

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Michel BUSSIERE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

et non ceux afférents à la période du 1er octobre de l'année précédente jusqu'au 30 septembre de l'année d'imposition, les juges d'appel ont violé les dispositions des articles 736 et 741 bis du Code