à l'article 28 du code civil et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.

articles, ensemble les articles 102 et 225 de la loi du 4 janvier 1993 ; Attendu que, bien que l'article 225 de la loi du 4 janvier 1993 ne vise pas l'article 679 du Code de procédure pénale, les juridictions

de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la

3 du chapitre I de cet accord stipule "qu'à compter du 1er janvier 2000, l'appréciation du temps de travail effectif se fera sur la base de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre.

l'article 5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la

maternelle en application des articles 18 et 18-1 du code civil.

une rémunération lorsque l'acquéreur "aura été" présenté avant la signature, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des clauses précitées, en violation de l'article 1134 du Code civil

53 de la loi du 29 juillet 1881, et la fin de non-recevoir tirée de la prescription prévue par l'article 65 de la loi précitée, alors, selon le moyen : 1 / que l'action fondée sur l'article 9 du Code

X..., ce qui aurait supposé que Mme C... connaisse le montant de la dette qu'elle devrait payer, la cour d'appel a violé l'article 18, § 3, du règlement précité, ensemble l'article 815-17 du code civil

juillet 1881 sur la presse ne prévoit pas que cette association puisse se constituer partie civile, pour les infractions prévues à l'article 24 de ladite loi ; que dès lors la constitution de partie civile

3 et 5 de la loi du 28 décembre 1966, 1 et 5 du décret du 24 novembre 1968, 459 du Code des douanes, 1 et suivants des décrets des 29 décembre 1989 et 15 janvier 1990, 15-1 du Pacte de New-York, 593 du

du code civil ; 5°/ que si la cassation devait intervenir sur le pourvoi de LFC Prop, elle s'étendrait, par application de l'article 624 du code de procédure civile, aux chefs de l'arrêt critiqués par

CLARANOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas BLANCO, avocat au barreau d'AVIGNON En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées

mars 1990 et de l'article 1134 du code civil.

constituant une coupe réglée destinée à préserver la substance du bois, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'il n'appartient pas à l'usufruitier qui se prévaut

450 du code de procédure civile.

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29 al. 1er, 32 al. 1er, 50, 65 de la loi du 29 juillet 1881, préliminaire, 6, 86, 591 et 593 du code

faisaient valoir que cette pratique empêche tout contrôle sur la durée quotidienne et hebdomadaire de travail, en violation de l'article D. 212-21 du Code du travail ; qu'en ne se prononçant pas de ce