5.12 dont se prévalent les prévenus se bornant à autoriser le recours à des « horaires d'ouverture adaptés à l'accueil du public dans des conditions optimales » ; que sur l'article L. 3122-32 du code

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique contestée par la défense : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 29

prévenus le 4 juin 1998 ; "aux motifs que les pouvoirs qui sont confiés actuellement par la loi de 1985 à l'administrateur judiciaire, en particulier par les articles 185 et 191 de ce texte, font qu'en

L. 223-4 du Code du travail que de l'article 30 de la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969 que la durée de la suspension du travail

d'arrêt européen ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par le procureur général, pris de la violation de l'article

105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement

105 de la loi de finances pour 1990, en donnant une définition élargie à la notion de personne interposée visée par l'article 990 D du Code général des impôts, ladite définition incluant non seulement

A..., la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "2°) alors que les conditions de l'immunité prévue à l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sont d'interprétation stricte ; que les constatations

Berty, président directeur général de la société Genlis en 1986, et signataire de la lettre du 13 octobre 1986, lui confirmant le contenu de l'accord du 29 septembre 1986; que l'employeur s'en étant

Le procès-verbal de ladite assemblée générale a été notifié à la S.C.I. [C] par courrier recommandé électronique LetReco du 15 mars 2024.

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

X... et la société éditrice, en réparation de son préjudice, sur le fondement des articles 29 et 32, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 ; que les défendeurs ont invoqué l'irrecevabilité de la demande

» soit prononcée d'abord par une autorité administrative, à la condition que la décision de l'autorité administrative ne remplissant pas elle-même les conditions de l'article 6, § 1, soit soumise au contrôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu

Il relève que la résolution n°20 de l'assemblée générale du 29 janvier 2021 a justement été soumise à la majorité de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965, dès lors que le vote a pour objet de restreindre

prévues par la loi et les principes généraux du droit international ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Generali a, par ordonnance du juge-commissaire près le

Duplat, avocat général, M.