L. 113-1 du code des assurances français ne sont pas applicables et demande à titre subsidiaire, l'application des limites d'indemnisation prévues par l'article 29 de la convention CMR et par la police

23 et 29 de la Convention CMR du 19 mai 1956.

CMR à l'indemnisation qui sera due ; mais la société Philips et son assureur soutiennent à juste titre que la faute commise par le transporteur, par application de l'article 29 de la convention

1315 du Code civil ainsi que les articles 17-1, 17-4 et 18-2 de la Convention sur le contrat de transport international de marchandises par route du 19 mai 1956, dite CMR ; 2) ALORS QUE le transporteur

29 de la convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le transport

1150 du code civil, et les articles 23 et 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; Attendu que constitue une

L. 132-5 du Code de Commerce et 17 de la Convention CMR.

notifiées par voie dématérialisée le 28 juillet 2020 fondées sur les dispositions de la CMR et les articles L. 101-4 et suivants du code de commerce, la société Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances

FRANCE : Considérant qu'aux termes de l'article 17-1er de la Convention CMR, applicable au présent litige s'agissant d'un transport international au départ de France et à destination de l'Allemagne, "

(CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000, Vu l'article 32 de la Convention CMR, Vu l'article L.133-8 du code de commerce, Vu l'article 17 de la convention CMR, À titre liminaire, - infirmer

de Genève du 19 mai 1956 dite CMR ; - Confirmer le jugement en ce que la responsabilité de la société Ortakoy a été retenue sur le fondement de l'article 17-1 de la Convention CMR ; - Réformer le

29 § 1 de la convention CMR, écarté l'application des limitations de responsabilité prévues à l'article 23 de cette convention et fixé la créance de la société Ace envers les deux sociétés de transport

1150 du code civil et les articles 23 et 29 de la Convention CMR ; 2°/ que la faute lourde est caractérisée par un comportement d'une extrême gravité, confinant au dol et dénotant l'inaptitude du débiteur

29-1 de la Convention CMR, relative au contrat de transport international de marchandises par route (CMR) et conclue à Genève le 19 mai 1956, ensemble l'article 1150 du code civil, dans sa rédaction antérieure

CMR, la cour d'appel a violé l'article 29 de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR ; 2°/ que, lorsque le transporteur

de l'article 2, alinéa 1, de la Convention de Genève du 19 mai 1956, relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite CMR, que la Convention ne prévoit son application au

29 de la CMR, le transporteur n'a pas le droit de se prévaloir de l'article 23-3 de la CMR qui limite sa responsabilité lorsque le dommage provient d'une faute qui lui est imputable et qui est considérée

de Genève du 19 mai 1956, dite CMR, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 23 et 29-1 de la convention susvisée, ensemble l'article