des conclusions de la SCI, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour connaître des incidents de faux en application de l'article 285 du code de procédure civile ; qu'en

Selon les termes de l'article 285 du code de procédure civile, « la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment »

Selon l’article 285 du Code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi au principal lorsqu’elle est demandée incidemment.

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

L’article 285 du code de procédure civile dispose : « La vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

Par ailleurs, il ressort de l'article 285 du code de procédure civile que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment

une vérification d'écritures conformément aux dispositions de l'article 285 du code de procédure civile, - de lui accorder des délais de règlement conformément à l'article 1244-1 du code civil, - de dire

SUR CE, Aux termes de l'article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing prové relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment

RG 23/00530 - N° Portalis DB2N-W-B7H-HVIB Sur la demande d’expertise Selon l’article 285 du code de procédure civile, la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi

Ultérieurement, la date du délibéré a été prorogée au 10 Avril 2024, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

285 et suivants, et 378 et suivants du code de procédure civile, M.

L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution.

450 du code de procédure civile

relevant de la compétence du juge saisi au principal, en l'occurrence la formation de la cour, conformément à l'article 285 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 285 du code de procédure civile dispose que la vérification des écritures sous seing privé relève de la compétence du juge saisi du principal lorsqu'elle est demandée incidemment.

Sur la demande de vérification d’écriture En vertu des articles 287 et 288 du code de procédure civile, il appartient au juge, lorsqu’une partie dénie l’écriture qui lui est attribuée, de procéder à la

Il sollicite au visa des articles 287 et 288 du code de procédure civile une mesure de vérification d'écriture à laquelle le premier juge a refusé de procéder alors qu'il s'agit d'une obligation pour la