173 du code de procédure civile, - en cas de rapport à l'audience, de communiquer aux parties le procès-verbal de consultation établi en application de l'article 260 du code de procédure civile ou d'expertise

ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - en cas d'expertise, de mettre la provision sur

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [7] d'un jugement

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par déclaration du 19 décembre

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - En cas d'expertise

260 du code de procédure civile ou d'expertise établi en application de l'article 282 alinéa 1 du code de procédure civile afin qu'elles puissent utilement apporter leurs observations, - En cas d'expertise

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.LE BOURVELLEC, Conseiller, faisant fonction de président, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme CHAUX, présidente, et Mme GOULARD, greffière La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société [8] d'un jugement

945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 juillet 2025.

de l'article 450 du code de procédure civile et signé par M.

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination

Patrick X... ; "alors que l'article 281, alinéa 4, du code de procédure pénale, est contraire au principe du respect des droits de la défense qui implique une procédure juste et équitable garantissant

de l'article 450 du code de procédure civile

16 et 282, alinéa 1er, du code de procédure civile ; à ce titre, l'ordonnance rendue avant l'expiration de ce délai encourt la nullité pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du

de vérification d'écriture ; que faute de procéder de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 287 et 288 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; 2°/ qu'en refusant de se prononcer