de l'article 280-1 du Code civil ; que Mme X... a interjeté appel de ce jugement en ce qui concerne l'indemnité exceptionnelle ; que, formant appel incident, M.

de prononcé du divorce ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 280-1 susvisé du Code civil ; que d'autre part, en se bornant à énoncer que la demande

de base légale à sa décision, au regard de l'article 280-1 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel, qui, tout en constatant que l'épouse s'était consacrée plus de 20 ans à l'éducation des trois enfants

280-1 du Code civil ; alors, d'une part, que le droit à l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil est fonction de la collaboration apportée par un époux à l'activité professionnelle de l'autre

irrecevable, au motif que le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux demandeur ; d'où il suit qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 280-1 du Code civil

vente de l'immeuble commun n'est pas de nature à l'exclure de tous droits au bénéfice de l'indemnité prévue par l'article 280-1 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit

avant son entrée en vigueur, a abrogé l'ancien article 280-1 du Code civil qui interdisait l'octroi d'une prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé ; que le

X... fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article 280-1 du Code civil en indexant l'indemnité exceptionnelle allouée à Mme X... sur le fondement de cet article, lequel exclut que l'indemnité qu'il prévoit

X... de sa demande tendant à l'annulation ou à la révision de l'obligation mise à sa charge de verser à son ex-épouse une rente mensuelle accordée sur le fondement de l'article 280-1 du Code civil, alors

; qu'en suite, la seconde branche manque en fait dès lors que les parties se sont expliquées sur la demande de prestation compensatoire que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté en application de l'article

X... et de Mme Y... aux torts exclusifs de l'épouse et condamné le mari, sur le fondement de l'article 280-1 du code civil, dans sa rédaction alors applicable, à payer à cette dernière une rente mensuelle

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 280-1 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, l'époux aux torts exclusifs de qui le divorce est prononcé n'a droit à aucune prestation

invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du

280-1, alinéa 2, du Code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme P. fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette demande, sans répondre aux conclusions selon lesquelles le seul fait d'avoir

242 du Code civil et viole ledit article ainsi que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

280-1 du Code civil par fausse aplication et l'article 271 du même code par refus d'application ; alors que, d'autre part, en mettant à la charge de M.

280-1 du Code civil alors que, selon le moyen, si une indemnité peut, à titre exceptionnel, être accordée à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, c'est à la condition, notamment,

280-1 du Code civil, obtenir une prestation compensatoire, est, dès lors, sans intérêt à critiquer l'arrêt de ce chef ; Et attendu que Mme L., qui avait demandé, dans ses conclusions d'appel, l'allocation