LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 13-28. 279, G 13-28. 280, J 13-28. 281, K 13-28. 282, M 13-28. 283, N 13-28. 284, P 13-28. 285, Q

Le code de procédure civile 14.     L’article 280, alinéa 1 du CPC énonce les conditions d’admission des pourvois en cassation.

Article 280 § 1.

ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1) ; qu'au cours de la visite effectuée au

They argued that their case met the admissibility criteria provided for under Article 280 § 1 of the Code of Civil Procedure 2007 (see below), in particular that it concerned a matter in which there were

280 §   1 of the Code of Civil Procedure 2007 (see paragraphs 27 and 34-36 below).

6-1 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 241-3 du Code de commerce, 121-1, 121-3, 441-1, 441-2 et 443-3 du Code pénal, 591 et 593 du

302 TER-1 DE CE CODE.

1895 du code civil selon lequel l'obligation qui résulte d'un prêt en argent n'est toujours que de la somme numérique énoncée au contrat ; qu'il ajoute qu'en application de l'article L. 111-1 du code

In particular:   (a)     Was it a foreseeable interpretation and application of Articles   280 and 282 of the Criminal Code that a person “reposting” another person’s post committed

L. 122-1 du code de la sécurité sociale et 1984 à 1990 du code civil.

(new sections 276 to 286 of the 2009 Act). 1.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale; "

ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le Code général des impôts (articles 54 et 209-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) (pièce 1 ) ; que le siège social de la SARL Achrisia

231 § 2 of the Criminal Code), misappropriation of funds (Article 284 § 2 of the Criminal Code) and bribery (Article 228 § 3 of the Criminal Code).

ou fictives dans des documents comptables dont la tenue est imposée par le code général des impôts (articles 54 et 209-I pour l'IS, et 286 pour la TVA) ; que la SAS Azurtel est susceptible de disposer

Those provisions read as follows: Section 284 “1.

1737 du code général des impôts. 2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 5 000 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

incurred in relation to the divided property (Article 286 § 1), use of the property during the proceedings and indemnity for such use (Article 282 § 2).