[D] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, dire qu'il est de nationalité française, ordonner les mentions prévues à l'article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge de l'Etat

civile et bien fondé, en conséquence, infirmer le jugement dont appel et dire et juger qu'elle est française par filiation, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les dépens

[D] [L] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, dire qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge du Trésor

[P] [Y] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, dire qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge du Trésor

[I] [J] qui demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris, dire qu'il est de nationalité française, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les dépens à la charge du Trésor

28 du code civil et mettre les dépens à la charge de Mme [N] [E].

[X] [O] qui demande à la cour, en la forme, de dire son appel recevable, au fond, d'infirmer le jugement, dire qu'il est français, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et mettre les

[G] [C], né le 12 juin 1997 à [Localité 6] (Inde) est français, d'ordonner les transcriptions et mentions à l'état civil prescrites par l'article 28 du code civil, de mettre les dépens à la charge du ministère

à nouveau juger que l'enfant mineure [O] [Z] né le 5 janvier 2015 à [Localité 1] au Mali, est française par filiation paternelle, ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil, mettre les

[C] [O] qui demande à la cour de dire l'appel recevable et fondé, d'infirmer le jugement, de juger qu'il est français par filiation, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de mettre

mention prévue par l'article 28 du code civil et de mettre les dépens à la charge de l'État ; SUR QUOI, Considérant qu'en cause d'appel, le ministère public n'oppose plus à M.

par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, de confirmer le jugement, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et de condamner l'appelante aux dépens ; MOTIFS

28 du code civil et le condamner aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions notifiées le 1er juillet 2024 par M.

28 du code civil.

de première instance comprenant les frais d'expertise judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 696 du code de procédure civile, ensemble l'article 42 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. »

violé les articles L. 221-1 du code des procédures civiles d'exécution, 695 et 696 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 221-1, alinéa 1er, R. 221-3 du code des procédures

du contentieux de la nationalité Section B N°RG 22/05967 - dire qu’elle est française , - ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil , - mettre les dépens à la charge du Trésor public,

les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code