ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet

ont saisi la juridiction prud'homale pour réclamer que cette indemnité soit intégrée dans le calcul de la gratification annuelle prévue à l'article 21 de la convention collective ; Attendu que le préfet

L. 1237-1 du code du travail et 1.1.9. de la convention collective régionale des ouvriers du bâtiment de la région parisienne du 28 juin 1993. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1237-1 du code du

X..., employé par cette société en qualité de délégué régional et licencié le 28 mars 1984 pour motif économique, était la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du

L. 142-3 du Code du travail, l'arrêt a dénaturé l'article 28 de la convention collective susvisée et, en en faisant une fausse application, a violé l'article 1134 du Code civil; et alors, selon le second

mai 1996) de l'avoir condamné à verser à 48 salariés diverses sommes à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que l'article 13 de la convention collective nationale "manutention et nettoyage

, la convention collective de la transformation des métaux de la Moselle, la convention collective du travail des industries métallurgiques du Doubs et la convention collective du travail des industries

collective ; que, selon l'article 4 de l'accord du 2 juin 2010 relatif à la création d'une commission paritaire régionale de l'emploi et de la formation professionnelle, « en matière d'emploi, la CPREFPB

Y... n'ayant pas été titularisé, ne pouvait davantage bénéficier de l'indemnité conventionnelle de licenciement réservée au personnel titulaire par l'article 14 de la convention collective nationale de

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale, avec les abattements de zone en vigueur, multipliée par douze" ; qu'en raison des modifications apportées à la convention collective

A... de la région Lorraine et de M. Z... régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, les conclusions de M.

aux lieu et place du préfet ; Mais attendu que les pourvois ont été formés par déclarations souscrites au nom du préfet de la région Lorraine, respectivement par le directeur régional des affaires

février 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel

au poste d'assistant commercial niveau IV et non niveau V de la convention collective, alors, selon le moyen, que M.

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

(Haut-Rhin), 2 / de M. le préfet de la région Alsace, dont les bureaux sont Cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin), 3 / de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18

à l'heure ou à la vacation, et voyaient leurs conditions de travail réglementées par le contrat de travail ou la lettre d'engagement, et non par la convention collective, la cour d'appel a entaché sa