271 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de la demande Selon l'article 488 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'a pas autorité de chose jugée au principal.

de l’article 271 du code de procédure civile.

de l’article 271 du code de procédure civile.

lors de l'ouverture de la succession ; que l'article 271 du code de procédure civile dispose qu'à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque

MOYENS DES PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal prendra acte que : * Les moyens de maitre [U] [L] ès qualités de liquidateur judiciaire de la

La décision sera réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, et aux dépens de première instance et d'appel, qui pourront être recouvrés par Me Arena, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

L’article 271 du code de procédure civile dispose qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une

sur le moyen d'annulation relevé d'office, après avis donné aux parties par application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil modifiés par

270 et 271 du Code civil ; 3 / que Mme X... avait sollicité le versement d'une rente ; que M.

, 272, 275, 276 et 277 ; 3°) d'enjoindre à la commune de procéder à la réouverture de la voie communale n°13, de procéder à l'alignement des clôtures et de diligenter une enquête publique ou une expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

en décembre 1988 et la défiance qu'elle manifestait envers lui, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure

légales une condition qu'elles ne comportent pas, la cour d'appel a violé l'article 270 du Code civil ; alors que, de deuxième part, en reconnaissant l'existence, au moment du divorce, d'une disparité

270, 271 et 272 du Code civil; alors que, en outre, en déniant l'existence d'une disparité après avoir pourtant constaté que le mari était toujours exploitant agricole des biens dont il était propriétaire

452 du nouveau code de procédure civile : Attendu qu'une parcelle cadastrée commune de SAINT-JEURES section B, no 271 sépare la propriété des consorts Y..., cadastrée même section no 272, 273 et 274

du Code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil et de violation de l'article 455 du nouveau Code