, d'une imposition selon le régime applicable aux résidents, après que la "procédure amiable" prévue par l'article 27 de la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966, mise en oeuvre sur sa demande

; Vu le traité sur l'établissement des Français en Suisse et des Suisses en France du 23 février 1882 ; Vu la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu

britanniques en application de l'article 27 de la convention fiscale Franco-Britannique du 22 mai 1968, de la directive 77/799/CEE du 6 décembre 1979, Robert X..., né le 2 mai 1950 à Gravenhage (Nederland

impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus, signée le 22 mai 1968 ; Vu la convention fiscale entre la France et le Danemark tendant à éviter les doubles impositions

ou sa formation, au sens des stipulations du paragraphe 1 de l'article 27 de la convention franco-tunisienne du 28 mai 1973.

néerlandaise en application des stipulations précitées de l'article 27 de la convention fiscale conclue entre la France et les Pays-Bas, entrent dans le champ d'application de cette convention ;

L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286, 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 27 de la

27 de la Convention fiscale franco-britannique ou dans un tout autre cadre ; que l'attaché fiscal de la Direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) au Royaume Uni peut intervenir soit dans le cadre

Il résulte de la réponse des autorités algériennes du 2 avril 2014 à la demande de renseignement du 9 juillet 2013 qui leur a été adressée, en application de l’article 27 de la convention fiscale franco-algérienne

, sur le fondement des stipulations de l'article 27 de la convention fiscale franco-américaine du 31 août 1994, concernant la société Airlines Consultant Support LLC en relation d'affaires avec la société

D'autre part, aux termes de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008 : " 1.

L'article 5 de la convention bilatérale conclue le 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal stipule que : " 1.

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme" ; Attendu, d'une part, que, pour l'application des dispositions de l'article L. 16 B du Livre des procédures

à la situation fiscale en France de M.

d'un établissement stable pour l'application des stipulations du 2 de l'article 5 de la convention fiscale franco-britannique du 19 juin 2008, dont les stipulations du 1 de l'article 7 permettent, comme

, et que son activité en France n'a ainsi donné lieu à aucune déclaration fiscale en France, à partir de laquelle l'administration aurait pu déceler plus tôt son activité. 18.

27-A de la convention fiscale franco-japonaise informant la direction générale des Impôts qu'un contrôle est en cours à Tokyo au sein de la Galerie Mainichi importatrice de toiles françaises acquises

du 29 mai 1992 a été établi dans le cadre de l'article 27-A de la convention fiscale franco-japonaise informant la direction générale des Impôts qu'un contrôle est en cours à Tokyo au sein de la Galerie