nouveau Code de procédure civile ; 4 / qu'en relevant d'office le moyen tiré des dispositions de l'article 269 du nouveau Code de procédure civile, sans inviter M.

aux dispositions des articles 143 à 178 du code de procédure civile et/ou aux 263 à 284-1 du même code, 2/ L'article 269 du code de procédure civile est-il applicable au notaire commis désigné sur

MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUN TEXTE QU'UNE DEMANDE D'AIDE JUDICIAIRE, FUT-ELLE REGULIEREMENT FORMEE, AIT POUR EFFET NECESSAIRE DE SUSPENDRE LE DELAI, DETERMINE PAR LE JUGE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

450 du code de procédure civile.

au rapport, le premier président de la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 284 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le juge, qui ordonne une expertise fixe

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010 EXPOSE DU LITIGE : Par arrêt du 31 mars 2022, la cour a infirmé l'ordonnance rendue le 31 mars

sa décision de base légale au regard des articles 248, 284 et 724 du nouveau Code de procédure civile ; 4 ) que la provision consignée est évaluée par le juge de manière à ce que son montant soit aussi

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit, à peine de

La Caisse primaire d’assurance maladie de Vaucluse fera l’avance des frais d’expertise, en application des dispositions de l’article 269 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l'article 269 du code de procédure civile, une provision de 4 500€, à valoir sur la rémunération de l'expert ainsi désigné sera mise à la charge de la société AEROSPORT

[O], Mme [H] et Brain Networks nous demandent de : Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 241 du code de procédure civile, Vu les articles 275 et 269 du code de procédure civile,

269 du Code de Procédure Civile ; Dira qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera constaté que la désignation de l'expert est caduque (Article 271 du Code de Procédure Civile) et l'instance

L’article 789 du code de procédure civile prévoit par ailleurs que le juge de la mise en état est seul compétent jusqu’à son dessaisissement pour ordonner, même d’office, toute mesure d’instruction. *

269 du nouveau code de procédure civile ; que le moyen, inopérant en ses trois premières branches, est non fondé en sa quatrième ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

1134 du Code civil ; 4°) que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 B du Code de la construction et de l'habitation n'a pour objet que le paiement des sommes nécessaires à l'achèvement

L'expertise demandée par le requérant sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative n'est pas soumise à la procédure de consignation préalable de la provision prévue par l'article

269 du Code de procédure civile, et ce, en application de l'article 116 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020.

aux dispositions des articles 263 et suivants du Code de procédure civile ; Fixer le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert, qui devra être consignée ; Réserver les dépens