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573 résultats pour « article 267 du code civil dans sa rédaction en vi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1 A

679c6f3a0075cc9f2eb1a6d2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

des articles 262 et 262 bis, du I de l'article 262 ter, de l'article 263, du 1° du II et du 2° du III de l'article 291 ; ' d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans

Source officielle

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TJ

Cabinet 9

673ba5215437666d86274919

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur les dommages et intérêts L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences

Source officielle
TJ

Cabinet 9

67f81ececf40727a00441572

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034367620

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

En vertu du 1° de l'article R. 262-40 de ce code, le président du conseil général met fin au droit au revenu de solidarité active à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions

Source officielle
TJ

Cabinet 9

6866dcc9d33109fd079b3ef4

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e88b963ea43407b9fbc2d3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

265 du Code civil ; CONSTATER que Madame [R] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, conformément aux exigences de l’article 257-2 du Code civil ;

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f70

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

SNC SO NE VI, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales des visites et saisies domiciliaires dans les locaux susceptibles d'être occupés par la SNC SO NE VI,... à Pierrefeu

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68e026ce74e929a9d8fb9f69

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100742

Cassation

15 octobre 2020

15 octobre 2020

Par arrêt du 14 mai 2019, la cour d'appel de Paris a, sur le fondement des articles 33-VI de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 et 276-3 du code civil, dans sa rédaction issue de ce texte, accueilli la

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

697725e8cdc6046d47bdd4ef

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Conformément à l’article 1123 du code de procédure civile en son alinéa 3, en cours d'instance, la demande formée en application de l'article 247-1 du code civil doit être formulée de façon expresse et

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

69e2adaacdc6046d479fca3d

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

267 du code civil, dont les conditions ne sont pas réunies en la présente espèce.

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded54f6af9fd1f8095e56a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68ded5546af9fd1f8095e625

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux L’article 267 du code civil, dans sa rédaction applicable aux assignations délivrées postérieurement au 1er janvier 2016, ne donne plus pouvoir

Source officielle
TJ

Cabinet 9

68682e4e4965b5d9df31f808

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] de sa demande en divorce sur le fondement de l’article 237 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article 267 du Code civil, tel qu'issu de sa rédaction du 15 octobre 2015, applicable aux instances introduites à compter du 1 janvier 2016 : “à défaut d'un règlement conventionnel par

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69f46952cdc6046d47313e7e

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Président du Tribunal de Commerce de RENNES, statuant en matière de référé, pour s'entendre : Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'article 1641 du code civil Vu l'article 1231-1 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00641

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

C'est donc à bon droit que la cour d'appel a retenu que la société Yser VI pouvait invoquer le bénéfice de la prescription acquisitive abrégée de l'article 2265 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Source officielle
TJ

Chambre 29 / Proxi référé

673647ad944f91b65d39d66a

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd83bbe5fa738b92fc2

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Source officielle
TA

Président BESLE

DTA_2202468_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Alors que Mme C a exercé le recours administratif préalable obligatoire prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, sa requête doit être regardée comme dirigée, à titre principal

Source officielle