X... dans les deux biens immobiliers acquis en indivision par les époux, alors que, d'une part, il résulte de l'article 264-1 du Code civil qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation

264-1 du Code civil, en prononçant le divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et il statue, s'il y a lieu, sur les demandes de

été prononcé sans examiner si elle ne pouvait être accueillie sur le fondement de l'article 264-1 du Code civil aux dispositions duquel M.

à la restitution d'objets mobiliers, du dépôt de garantie de l'appartement et à obtenir l'autorisation de donner à bail un bien indivis ; Mais attendu que c'est sans violer les dispositions de l'article

X..., sans que soit fixé le prix auquel aurait lieu cette attribution, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 264-1 du Code civil ; Mais attendu

première branche : (sans intérêt) ; Sur la deuxième branche du deuxième moyen et sur le quatrième moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que la liquidation à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en

264-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt, partiellement infirmatif, précise, dans son dispositif, qu'il confirme le jugement entrepris en ses dispositions non contraires au présent arrêt et que

Que le juge du divorce a le pouvoir d'attribuer à l'un des époux la jouissance du logement familial ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 255, 264-1 et 285-1 du Code civil

réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu d'examiner ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même

264-1 du code civil ; Mais attendu qu'au jour où la cour d'appel a statué, le divorce des époux n'avait pas été prononcé par une décision irrévocable de sorte que c'est à bon droit que la cour d'appel

dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 266 du code civil ; Attendu que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs

247 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004, ne comprenait ni la détermination du régime matrimonial applicable ni la liquidation de ce régime matrimonial, a exactement décidé

1382 du Code civil ; que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que selon ce texte, en prononçant le divorce, le juge ordonne

1968, ensemble l'article 264-1 du Code civil ; Attendu que les époux X..., séparés de biens, ont signé par acte du 1er novembre 1999" une proposition de convention régulatrice de leur séparation conjugale

attendu qu'il résulte des productions que Johann B. n'a pas indiqué, dans l'attestation litigieuse, vivre avec sa mère ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

264-1 du Code civil ; Attendu qu'en prononçant le divorce, le tribunal ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux et statue s'il y a lieu sur les demandes d'attribution préférentielle