Entre-temps, un arrêt du 26 octobre 2023 a, sur le fondement de l'article 217 du code civil, autorisé M.

date des effets du divorce à la date de la demande en divorce, en application de l’article 262-1 du Code civil ; Constater le principe de la disparité entre les époux ; Condamner Monsieur [G] [D] à lui

application de l’article 265 du Code civil,Fixer la date des effets du divorce au 1er janvier 2021, date de la séparation effective, en application de l’article 262 du Code civil,Laisser à chacune des

[Y] [H] [H] a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que, si l'ordonnance de non-conciliation visée par l'article 262-1 du code civil est celle rendue dans la procédure ayant

au regard des critères relatifs à la faute justifiant le prononcé du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure

-Y... ayant été prononcé en application de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, l'article 262-1 du code civil, dans la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, n'était pas applicable ; que le moyen n'est

des divorces contentieux, à la date de l'assignation, et ce aux termes de l'ancien article 262-1 du Code Civil, - sous l'empire du droit issu de la loi du 26 mai 2004, applicable dès lors que l'assignation

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z...

262-1 DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLE, QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN BIEN PERSONNEL DE M.

4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, les trois premières branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439

Z... sans examiner ce grief d'adultère qui était de nature à l'empêcher d'obtenir le report des effets du divorce, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 262-1 du

262-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 ; Attendu que l'un des époux peut demander que l'effet du jugement de divorce soit avancé à la date où, par la

Attendu que le divorce a été prononcé aux torts partagés entre les époux Bernard X... et Corinne Y..., dans les termes de l'article 248-1 du Code civil ; qu'à la suite d'un désaccord intervenu sur le projet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

262-1 du code civil.