LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle

des divorces contentieux, à la date de l'assignation, et ce aux termes de l'ancien article 262-1 du Code Civil, - sous l'empire du droit issu de la loi du 26 mai 2004, applicable dès lors que l'assignation

-Y... ayant été prononcé en application de la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975, l'article 262-1 du code civil, dans la rédaction issue de la loi du 26 mai 2004, n'était pas applicable ; que le moyen n'est

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ensemble l'article 302 du même code ; Attendu qu'il résulte du premier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 262-1 du Code civil ; Attendu que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 262-1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'UN DES EPOUX Z...

262-1 DU CODE CIVIL, QUI A ETE VIOLE, QUE CETTE PROPRIETE ETAIT UN BIEN PERSONNEL DE M.

4 et 455 du nouveau code de procédure civile et de manque de base légale au regard de l'article 262-1 du code civil, les trois premières branches ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine

de la créance de participation se prescrit par 3 ans à compter de la dissolution du régime matrimonial ; qu'en statuant, comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par refus d'application, les articles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 262-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2004-439

trajet liés au droit de visite et d'hébergement du père seront partagés par moitié entre les parties ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 262-1, alinéa 2, du Code civil

Z... sans examiner ce grief d'adultère qui était de nature à l'empêcher d'obtenir le report des effets du divorce, entachant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 262-1 du

dans sa situation actuelle ; Que par ces constatations et énonciations la Cour d'appel a répondu aux conclusions ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

protocole d'accord du 1er août 1980 ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches et sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

262-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, selon l'article 262-1, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 26