du destinataire sont énoncés par l'article 26 de ladite convention ; Considérant que, dans la présente espèce, il est manifeste que le passager Monsieur X... a subi une "avarie" au sens de l'article 26

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 26, 26-2, 27-2 et 28 de la convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

L. 122-40, L. 122-14-3 et l'article 26-2 de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000 ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le salarié, auquel incombait une mission

l'article 26-2 de la Convention collective nationale de la banque, l'arrêt énonce que la requalification d'une prise d'acte de rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut avoir pour

de recours interne d'émettre un avis, avait droit à l'indemnité conventionnelle prévue par l'article 26-2 de la convention collective de la banque, la cour d'appel a violé les articles 26 et 27 de la

D'AUTRE PART, IL RESSORTAIT DES PROPRES CONSTATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUIN'EN N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES NECESSAIRES, ET DE LA CHRONOLOGIE INCONTESTEE DES EVENEMENTS, QUE LA PROTESTATION PREVUE PAR L'ARTICLE

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.Il demande

Il précise qu'en application des dispositions de l'article 26-2 de la Convention Collective, son licenciement lui octroie le bénéfice d'une indemnité de rupture équivalente à 18 mois de salaires.

X..., l'arrêt attaqué a violé les articles 26 et 26-2 de la Convention collective nationale de la Banque ; 2°) ALORS QUE le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et définitivement jugé comme

L. 1234-5 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les modalités de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement sont, au sein de la société BARCLAYS BANK, définies par l'article 26.

Ainsi [3] était alors tenu en vertu des dispositions de l'article 26 § 2 de la Convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 et de la circulaire Unedic 2017-20 du 24 juillet 2017, de procéder à la révision

26, 26-2 et 27, 27-2 de la convention collective de la banque du 10 janvier 2000 ; Attendu qu'en vertu des articles 26 et 26-2, le salarié a droit à l'indemnité conventionnelle de licenciement en cas

Premier de la Convention collective nationale du personnel des banques du 20 août 1952 ; 2 / que selon l'article 1er, alinéa 4, de la Convention collective nationale de la banque du 10 janvier 2000

AUX MOTIFS QUE Madame Marie-Dominique Y... invoque les dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 1991 pour soulever la nullité de la convention

En conséquence, nous prononçons par la présente votre licenciement pour faute en référence à l'article 27 de la convention collective de la banque".

En application de l'article 26-1 de la Convention Collective, nous vous informons que, dans les dix jours calendaires qui suivent la première présentation de la lettre de notification du licenciement,

que l'indemnité compensatrice de préavis sollicitée sur la base de trois mois de salaire est due à hauteur de 9092,01 euros outre 909,20 euros au titre des congés payés afférents ; qu'en vertu de l'article

[K] le 22 janvier 2015 auprès de la commission paritaire de la banque, en application de l'article 27 de la convention collective de la banque et après avis de cette commission en date du 10 février 2015