64 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu l'article 64 du code des douanes : 7.

douanes suppose que l'opération financière entre l'étranger et la France porte sur le produit d'un délit prévu par le code des douanes ; que selon les dispositions des articles 464 et 465 du code des

103 du code des douanes de l'Union, 343 et 354 bis du code des douanes ; 4°/ qu'aucune dette douanière n'est notifiée au débiteur après l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la date de

Par un procès-verbal du même jour, l'administration des douanes a constaté l'infraction, prévue et réprimée à l'article 459 du code des douanes, de contournement de la législation relative aux relations

.. coupable de la contravention douanière de deuxième classe prévue et reprimée par l'article 411 du Code des douanes, a condamné Maryse X... en répression à payer une amende douanière de 26 461 euros

En effet, les poursuites ne tendant qu'au prononcé de sanctions fiscales, en application des dispositions de l'article 343 du code des douanes, le ministère public n'avait pas qualité pour exercer la voie

détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme

à l'enquête qui leur est confiée ; qu'il est vrai que sur les conditions tenant à la fonction des agents des douanes, l'article 391 du code des douanes dispose que certains agents des douanes, visés par

; 2°/ que les dispositions de l'article 402 du code des douanes s'appliquent aussi bien aux saisies de sommes d'argent qu'aux consignations réalisées sur le fondement de l'article 465 du code des douanes

du Code des douanes, 302 D, 403 et 404 du Code général des impôts, 26 de la loi 83-25 du 19 janvier 1983, du décret n° 83-236 du 26 mars 1983, les articles 1791, 1804 B et 1799 A du Code général des impôts

de l'article 67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.

60 du code des douanes ; "4°) alors qu'enfin, si les agents des douanes peuvent appréhender matériellement les indices recueillis dans le cadre d'un contrôle effectué en vertu de l'article 60 du code

considéré tout à la fois l'inspecteur des Douanes dans le cadre de sa demande de prolongation de retenue douanière (cote D22), le procureur de la République accordant cette prolongation à compter du 30

de la Trinité-sur-Mer, en vertu des dispositions de l'article 60 du Code des douanes ; qu'à 18 heures 45, lors de cette visite, ils découvraient deux armes et des munitions détenus sans autorisation,

droit précité ; "alors qu'en vertu de l'article 5 du Code des douanes applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte, les dispositions dudit Code concernant les marchandises fortement taxées

En premier lieu, en application de l'article 323-11, I, du code des douanes, les agents des douanes peuvent, pour les nécessités de l'enquête douanière, prendre connaissance, au cours de la retenue douanière

, des marchandises, objet de la fraude douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 376 et 414 du Code des Douanes

des agents des douanes a bien ainsi été précisé au contraire de ce qui est mentionné dans le corps du jugement entrepris ; que l'article 65 du code des douanes dispose : 1° Les agents des douanes ayant