Von X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus

L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail et de l'article 5.4.3 de la convention collective nationale des organismes de formation du 10 juin 1988. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-1,

par la convention collective nationale des secteurs sanitaires, sociaux et médico-sociaux du 26 août 1965, la cour d'appel a violé par refus d'application les articles L. 914-1 et R. 914-96 du code de

d'application immédiate, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

, la cour d'appel a violé les dispositions de l'avenant 177 du 12 février 1993 à la convention collective du 16 novembre 1971, ensemble l'article 26 de ladite convention ; Mais attendu que l'avenant

26 janvier 1983, en ce qui concerne les conditions de recours aux astreintes ; que, dès lors, en affirmant que l'article 22 bis de la convention litigieuse ne pouvait contrevenir au décret du 26 janvier

collective devant le tribunal de grande instance ; qu'en déclarant irrecevable l'action des exposants qui tendait à obtenir l'exécution de l'article 26 de la convention collective nationale du personnel

versement de la prime de service et d'assiduité prévue à l'article 92-1 de la convention collective ; Attendu que l'employeur fait grief aux jugements attaqués (conseil de prud'hommes d'Alençon, 23

part, les articles 7-3 et 7-4 de l'avenant, qui se réfèrent à l'article 26 de la convention collective, sont contenus dans le titre II portant dispositions transitoires pour le passage de l'ancienne à

et juillet 1985 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la salariée, alors, selon le moyen, que tant l'article 26 de la convention collective que l'accord interne

accords ou conventions collectives, les juges sont tenus de respecter la lettre du dispositif conventionnel ; que l'accord collectif d'entreprise du 26 février 2016 prévoyait expressément qu' ''en toute

correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que les salariés engagés postérieurement

28 de la convention collective outre les indemnités attribuées sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'article 28 de la convention collective

correspondant au coefficient de reclassification, sans distinction pour les majorations acquises par application de l'article 26 de la convention collective, tandis que les salariés engagés postérieurement

1134 du code civil, devenu l'article 1103, ensemble l'article 28 de la convention collective des mensuels des industries métallurgiques du Rhône ; 2°/ qu'en cas de concours d'instruments conventionnels

de ces dispositions conventionnelle, d'une part, que les heures effectuées de la 36e heure à la 40e heure, visées par le premier alinéa de l'article 2 de l'accord du 26 janvier 2000, étaient désormais