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3 résultats pour « article 26 de la convention collective du PMU po »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203303_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

au prix du matériel roulant a bien intégré tous les éléments prévus, selon la formule note = (Pmd / Po) x 34, Po = TF + TO1 +50% TO2 + 50% TO3 + PSE1 + PSE 2 + PSE 3, en l'occurrence pour la société

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6620b8cfbd6a8f00086abaf1

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

collective applicable et ne soutient pas que cette activité n'est pas conforme à ladite convention collective.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01040

Cassation

8 juin 2016

8 juin 2016

collective nationale du [638] du 4 novembre 1987, pour les seconds, de l'accord du 18 janvier 2011 modifiant l'annexe à la convention collective nationale des cadres de direction du [638], les chefs d'agence

Source officielle