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339 résultats pour « article 26 de la convention collective du PMU et »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405db4

Cassation

16 décembre 1998

16 décembre 1998

Von X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

6698b082e6ed70c67f644a9a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

en application de l'article 26 de la convention nationale du PMU, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021, jour de la demande : 43 046 euros indemnité en application de l'article 700 du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fad969a7c837dcbff9d

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5fae969a7c837dcbff9f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdca329c3181d073cfa9f6c

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Le GIE PMH de même que les deux sociétés de courses rappellent les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a0ff394cdc6046d47898efa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25; 10. - qu'en l'espèce, la concluante

Source officielle
CA

11e Chambre B

615e0e6dc25a97f0381f5662

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

le liant avec le cédant - que la procédure collective ouverte à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01922

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Depuis la mise en application de la convention collective Mme [N] [J] est classée niveau 3 échelon 2.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163278a33484180ee72288d

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

L 3123-33 du code du travail et que, dans ce cadre légal, l'article 6 de la convention collective des organismes de formation prévoit la possibilité de recourir aux contrats de travail à durée indéterminée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

61639402ec3936ac10a09f55

Appel

14 septembre 2010

14 septembre 2010

La convention collective applicable est la convention d'entreprise du 20 avril 1989 puis celle du 28 décembre 2000 à compter du 1er janvier 2001.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300198

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Seymaz, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 26

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2e

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Sur la demande de classification de rappel de salaires, le contrat de travail est soumis à la convention collective du bâtiment.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404c95

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

le moyen, la lettre de proposition de la convention de conversion n'a pas à être motivée ; que la cour d'appel, qui a constaté que le 3 février 1993, le salarié avait adhéré à la convention de conversion

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fdb26e24d8282bb8cb438a1

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

La société PMS fait valoir que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00101

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

X..., ès qualités, a assigné la société PME gestion pour lui voir étendre, sur le fondement de l'article L. 621-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

687b268b30e6dd8e1529bd8b

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

l'instance, Débouter le GIE PMU de sa demande reconventionnelle de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019216337

Admin. suprême

17 juillet 2008

17 juillet 2008

mars 2008 reconnaissant la représentativité de l'Union des syndicats des PME du caoutchouc et de la plasturgie (UCAPLAST) dans le champ d'application de la convention collective nationale de la plasturgie

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02302

Cassation

24 novembre 2009

24 novembre 2009

collective, la convention collective nationale des agences générales d'assurances du 23 mars 1994 ; que le fait que la compagnie mandante ait réglé à la société PMA une indemnité compensatrice n'implique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6036d55f48d6d07374311df1

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

MOTIFS DE LA DECISION I) Sur le rappel de salaire au titre de la classification 1) Sur l'application de la convention collective de la métallurgie L'employeur applique la convention collective

Source officielle
CA

Chambre 4-2

68e9e9edbb2ead0a581fb0d2

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

B) Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement Selon l'article 13 de la convention collective, lorsque, après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, le représentant de commerce se trouve dans l'un

Source officielle