AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372322cd58014677405db4
16 décembre 1998
16 décembre 1998
Von X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de majorer l'indemnité de licenciement de la majoration de 25 % prévue par l'article 26 de la convention collective du PMU pour les cadres ayant 50 ans révolus
Source officiellePage 1 sur 17
Chambre Sociale
6698b082e6ed70c67f644a9a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
en application de l'article 26 de la convention nationale du PMU, outre intérêts au taux légal à compter du 17 mai 2021, jour de la demande : 43 046 euros indemnité en application de l'article 700 du
Source officielle