Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
60794b559ba5988459c42b5e
16 février 1983
16 février 1983
DEMANDE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 259-1 DU CODE CIVIL DOIT APPORTER LA PREUVE DES VIOLENCES OU DE LA FRAUDE DE SON CONJOINT, LA COUR D'APPEL A RENVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART
Source officielleciv2
60794cc79ba5988459c46f31
2 décembre 1998
2 décembre 1998
moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 259 et 259-1 du Code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'un époux ne peut verser
Source officielleciv1
613724c1cd580146774181c1
11 juillet 2006
11 juillet 2006
259-1 du code civil ; qu'en sa dernière branche, il se heurte également au pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond qui ont estimé que le refus de Mme X... de suivre son mari lorsqu'il a été
Source officielleciv2
6137211bcd580146773f10a7
13 décembre 1989
13 décembre 1989
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
60794cfa9ba5988459c47b34
5 juillet 2001
5 juillet 2001
Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 9 mars 1999) d'avoir rejeté sa demande en divorce alors, selon le moyen : 1° que l'article 259 du Code civil pose le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100692
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 259 et 259-1 du code civil ; Attendu qu'en matière de divorce, la preuve se
Source officielleciv2
61372339cd5801467740707d
15 avril 1999
15 avril 1999
259-1 et 259-2 du Code civil que ne peuvent être versés aux débats dans le cadre d'une procédure de divorce des éléments de preuve qui ont été obtenus par fraude ; qu'en se bornant à relever, pour refuser
Source officielleciv2
613721a6cd580146773f5a46
19 février 1992
19 février 1992
259-1 du Code civil, et alors que, d'autre part, la cour d'appel n'aurait pas examiné le grief articulé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb8bbd3db21cbdd8dbc3
11 avril 2011
11 avril 2011
X... à régler 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens avec distraction, au profit de son avoué.
Source officielleCour d'Appel
6253ccbdbd3db21cbdd911fb
18 février 2014
18 février 2014
Par conclusions du 1er août 2013, il a demandé : - d'écarter des débats la pièce adverse no 53 sur ce fondement de l'article 259-1 du code civil, - d'infirmer en partie ladite décision, - de dire en
Source officielleCour d'Appel
6253cb6abd3db21cbdd8d6c6
7 février 2011
7 février 2011
Discussion Sur la pièce 23 Madame Y... demande que la pièce 23 soit écartée des débats au visa des dispositions de l'article 259-1 du Code civil, au motif que M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110775
3 novembre 2021
3 novembre 2021
[T], la fraude résultant de l'entrée par effraction dans la sphère privée de l'épouse ; que la cour a retenu que l'époux avait ainsi violé les dispositions de l'article 259-1 du code civil en versant aux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100473
11 mai 2016
11 mai 2016
259-1 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé, aux torts exclusifs du mari, le divorce de M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100624
12 juin 2013
12 juin 2013
Nedelche A..., en application des dispositions de l'article 259-1 du code civil ; qu'il convient de rappeler que ces dispositions prohibent le témoignage des descendants des époux (et de leur conjoint)
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1010JUD000750802
10 octobre 2006
10 octobre 2006
Les articles 259 et 259-1 du code civil ont été modifiés par la loi n o 2004-439 du 26 mai 2004 entrée en vigueur le 1 er janvier 2005.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100898
12 juillet 2017
12 juillet 2017
Y... demande à la Cour de : - réformer le jugement dont appel ; - déclarer les pièces adverses 45, 46, 47, 48, 49, 50, 108 irrecevables sur le fondement de l'article 259-1 du Code civil ; - déclarer
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C101053
26 octobre 2011
26 octobre 2011
alinéa 2 du Code civil ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'article 257 alinéa 2 du Code civil est applicable au seul époux qui entend entamer une procédure en divorce avec mesures urgentes mais non à un époux
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101127
1 décembre 2010
1 décembre 2010
259-1 du code civil ; DEUXIEME MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur X... à payer à Madame Y... la somme de 50. 000 euros à titre de prestation compensatoire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100815
4 juillet 2012
4 juillet 2012
259-1 du Code civil ; 2) ALORS QUE les époux s'obligeant mutuellement à une communauté de vie, il appartient à celui qui prétend que l'absence ou l'insuffisance de cohabitation résulterait d'un commun
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101088
11 octobre 2017
11 octobre 2017
259 du Code Civil prévoit qu'en matière de divorce, la preuve se fait par tous moyens ; qu'au terme de l'article 259-1 du Code Civil, un époux ne peut verser aux débats un élément de preuve qu'il aurait
Source officiellePage 1 sur 2940