, et non à la société Les Jardins secrets, la cour d'appel a violé l'article 1793 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février

251, 252, 253 230 231 232 235 236 237 240 241 233 256 261 264 265 284 285 286 287 288 289 et 290, - rejetant la demande en dommages-intérêts du DEPARTEMENT DE LA HAUTE CORSE prononçant la mise hors de

titre conforme aux exigences de l'article 691 du code civil n'a institué de servitude conventionnelle grevant la parcelle BH 256 au profit de la parcelle BH 255 devenue 399 n'avait donc ni le même objet

et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 243, 248, 249, 250, 251, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "

la somme que la société Valdor devra verser de ce chef à Mme X..., sans préciser les éléments fondant l'évaluation retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

Cannes qui sollicitait une somme de 2 624 257 euros au titre du préjudice matériel et une somme de 250 000 euros au titre de son préjudice moral en réparation des faits de corruption ; "aux motifs

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

articles L.256-4 et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; 3 / que la caisse d'allocations familiales peut être condamnée à des dommages-intérêts lorsque sa faute a causé un préjudice à l'affilié

un manquement aux devoirs et obligations du mariage", la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en deuxième lieu, en écartant la lettre de Mme Y..., qui prouvait le

Y... ; qu'en statuant néanmoins comme elle le fait, la cour d'appel ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations et viole les articles 1137 et 1376 du Code civil ; 4 / que nul ne

de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, la cour d'appel a violé les articles 1101, 1315 et 1787 du Code civil ; 2 / qu'en toute hypothèse, la contradiction des motifs équivaut

des crimes prévus par les articles 222-29 et 222-10 du Code pénal (arrêt pénal page 25) ; 1) " alors, qu'en condamnant ainsi la requérante du chef d'agressions sexuelles autre que le viol sur mineure

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse

X... ait formé une demande principale de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du Code civil, le Tribunal a, en y faisant droit, outrepassé sa compétence, violant ainsi l'article L.142-1 du Code

D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 241-10 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591

L. 258 et suivants du livre des procédures fiscales que l'article 441-4 du code pénal en prétendant que ces agissements dénoncés dans la plainte avec constitution de partie civile déposée par le demandeur

en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, d'une part, qu'il résulte des articles 778, 785 et 870 du Code civil, que si l'héritier acceptant est tenu au