: « 1°/ qu'en matière de restitution de l'indu, la charge de la preuve du paiement indu incombe au demandeur en restitution ; qu'en considérant, dès lors, que la caisse générale de sécurité

que, après l'approbation par l'assemblée générale du descriptif de travaux du 9 janvier 1989, Guy X... lui ait substitué un descriptif d'autres travaux datés du 25 janvier 1989 ; qu'il a ensuite effectué

X..., permet de considérer que celles-ci répondent aux conditions de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale et que les indications portées, tant sur la contrainte litigieuse que sur les mises

rapport de M. le conseiller BLONDET, les observations de la société civile professionnelle GHESTIN, et de la société civile professionnelle BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

R 2324-5 du code du travail dans sa version applicable au litige, ensemble l'article 6, alinéa 2, de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions

en date du 25 juin 2013 et l'intégralité de l'indu litigieux puis débouter la caisse de sa demande en paiement du solde de sa créance, sur les dispositions des articles 24 de la loi n° 2000-321 du 12

lors de la procédure d'opposition, la Cour d'appel a violé l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles R. 411-21 à R. 411-25 du code de la propriété intellectuelle

Dans ces conditions, l’indu fondé sur ce grief doit être annulé, pour un montant de 715.68 euros. 1.4.

les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Y... et Mme Braizat, conseillers désignés conformément à l'article 191 du Code de procédure pénale, ainsi que de Mme X..., substitut général et Mme Nicolas, greffier ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé

Aux termes de leurs conclusions n°5 notifiées le 25 mars 2026, les sociétés SMA et SMA-Sagena demandent à la cour, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, ainsi que de l'article 1147 ancien

et de facturation fixées par l'article L. 162-1-7 du même code, d'établir l'existence du paiement, d'une part, son caractère indu, d'autre part.

1289 et 1376 du Code civil, ensemble l'article 33 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 ) que l'interdiction de paiement des dettes antérieures à l'ouverture de la procédure collective ne fait pas obstacle

Selon le deuxième, l'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications

[A] en sa qualité de président du conseil d'administration du [2] ; Que l'enquête préliminaire confiée à la brigade financière le 22 juin 2011 a porté sur les faits révélés par le procureur général

traité du 16/06/2022, et que la SA FRANFINANCE était cessionnaire de la créance de la SARL KAPRICE suivant acte de cession de la part de la SOCIETE GENERALE en date du 25/03/2024.

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) lui ayant notifié, le 25 septembre 2014, un indu correspondant aux anomalies de facturation relevées, le praticien a saisi d'un

La société Veolia eau s’appuie également sur l’article 3.5 du règlement de service de l’eau et sur l’article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales pour justifier du montant de sa créance