, d'autre part, que cette convention avait pour objet en ce même article 1er de rompre le contrat de travail et de régler les conséquences découlant de cette rupture ; qu'en jugeant néanmoins que la rupture

dernier des pièces justificatives dans les délais fixés par les articles R. 161-47 et R. 161-48 du code de la sécurité sociale ; que ces textes, par renvoi à des dispositions conventionnelles, fixent

4.2 , c) de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l'unification de certaines règles en matière de connaissement ; Attendu que les transporteurs maritimes reprochent à l'arrêt d'avoir écarté

3-3 de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 ; 3 / qu'en supposant que l'opposabilité au destinataire d'une clause de livraison sous palan ne soit pas subordonnée à son acceptation par le destinataire

108 de la loi du 25 janvier 1985 est subordonnée à la preuve que le cocontractant du débiteur contre lequel est ouverte une procédure collective a eu connaissance de son état de cessation des paiements

par l'assuré » ; qu'ainsi, en considérant que, sur le fondement de l'article 8 de la convention du 21 décembre 1992, le bénéfice des prestations visées par la convention du 6 novembre 1979 était subordonné

juin 1991 n'était pas une date impérative et que les promettants n'avaient pas renoncé aux stipulations de l'article 1er de la convention; que cet article ne concernait pas la condition d'obtention d'un

la mise à disposition du brevet en contrepartie des commissions ; qu'à cet égard, l'arrêt est dépourvu de base légale au regard de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / que s'agissant du

: Attendu que la société Indumeca fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de son salaire pour les 2, 3 et 25 novembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande d'indemnisation présentée par la société Dpv Architecture et Environnement ; AUX MOTIFS QUE « l'article 25 du code des devoirs

X... n'était pas titulaire d'un contrat de travail, la cour d'appel a manifestement méconnu les clauses claires et précises de la convention liant les parties et a, par là -même, violé l'article 1134

-8 du Code de la sécurité sociale, l'arrêté du 25 septembre 1963 modifié, ensemble les dispositions du chapitre III section VI de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale

réglement judiciaire le 25 février 1980, ces conventions n'auraient pas été valables entre les parties et ne seraient pas opposables à la masse des créanciers ; alors, en outre, que, subsidiarement encore

Il est de droit que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution

52 à 66 du Traité de Rome du 25 mars 1957, de la Convention de Rome du 19 juin 1980, de l'article L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale, de l'article 7 de la Convention européenne des droits de l'homme

, subsidiairement, l'article L. 122-32-l du Code du travail ne fait pas obstacle à ce qu'une convention collective subordonne l'octroi d'un avantage à un temps de présence effective dans l'entreprise ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2232-6 du code du travail, la validité d'une convention de branche ou d'un accord professionnel est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations

si la qualification donnée à la relation entre les parties correspond à la réalité ; que la cour qui s'est abstenue de répondre aux conclusions dont elle était saisie, a violé les dispositions de l'article