AU MOTIF PROPRE QUE dans le cas d'espèce, Maître X... n'a pas été désigné en sa qualité d'officier ministériel, mais a été choisi comme «constatant» au sens de l'article 249 du Code de procédure civile

de première instance de Papeete (Chambre de la Famille) le 24 janvier 2007 no 61 / ADD ; Représenté par Me GRATTIROLA, avocat à Papeete ; Après communication de la procédure au Ministère Publique

249 du code de procédure civile ou une consultation prévue par l'article 256 du même texte ne pourraient suffire à éclairer le litige ; Qu'il convient dans ces conditions de recourir à une expertise

249 du code de procédure civile, le constatant a pour mission de procéder à des constatations, mais pas de solliciter auprès d'établissements bancaires les extraits de compte de la société PROTIS au 18

au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile local et après la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 20 septembre 2007, devant Mme TEHEIURA, conseillère

, de l'article 544 du code civil et des articles 144 et 249 du code de procédure civile, de : Confirmer le jugement du 3 novembre 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Valenciennes en ce qu'il s'est

1382 du code civil ; - 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - déclarer "l'ordonnance à intervenir comme opposable à la SCP MICHAUD et B

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Il résulte de l'article 1604 du code civil que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

X... d'aider la société Randstad à constituer un dossier contre la société Alma », la cour d'appel a statué par des motifs inopérants, en violation de l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en

au ministère public conformément à l'article 249 du code de procédure civile de la Polynésie française et après que la cause ait été débattue et plaidée en audience non publique du 14 décembre 2006, devant

Selon les dispositions de l'article 249 du code de procédure civile, le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations.

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

249 du code de procédure civile dès lors que M.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 13 décembre 2023, Mme [H] épouse [E] demande à la cour, sur le fondement des articles 249 du code de procédure civile et 673, 683, 684 et 1240 du code

Le 30 avril 1991, vu la connexité des deux actions pendantes devant lui, le tribunal décida, conformément à l’article 249 du code de procédure civile, de surseoir à statuer jusqu’à l’issue définitive (

450 du code de procédure civile.

des consorts X... par voies de conclusions ; que par ailleurs, la jurisprudence a confirmé que la Cour peut en application de l'article 249 du code de procédure civile, désigner in « constatant » pour