, 2487, 2486, 1826, 1825, 2485, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381

mois suivant la notification du présent arrêt et, passé ce délai, sous astreinte de 200 € par jour de retard, les parcelles n° 2463, 2465, 2466, 2468, 2469, 2471, 2474, 2476, 2480 et 2483, qui lui ont

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

HUOT PIRET JOUBES, Avocats soussignés, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile - condamner toujours sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile,

2480 du code civil en raison de ce que le créancier inscrit résidait à l'étranger, les juges du fond ont violé les articles 643 du code de procédure civile et 2480 du code civil, ensemble les articles

2393, 2180, devenu 2488, et 2227 du code civil : 4.

Par arrêt en date du 7 décembre 2023, la cour d'appel de Toulouse a : - Déclaré recevable la demande fondée sur l'article 497 du code de procédure civile.

A da Costa Perreira en réparation de son préjudice moral, ainsi qu'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'action en paiement. » Réponse de la Cour Vu l'article 1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article 2488, 1° et 4°,

[E] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et liquidé lesdits dépens conformément à l'article 701 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 451-1 du code rural et 2488 du code civil, ensemble les articles 2461 et 2480 du

2475 et 2476 du code civil ; 3°) ALORS, EN TOUTE HYPOTHESE, QUE, suivant l'article 2481 du code civil, à défaut, par les créanciers, d'avoir requis la mise aux enchères dans le délai et les formes prescrites

sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 2426 du même code. » Réponse de la Cour 5.

2480 du code civil.

; que la cour d'appel ne pouvait se contenter de dire que l'action était fondée sur l'article 9 du Code civil, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les faits mêmes invoqués à l'appui de l'action

450 du code de procédure civile

; qu'ainsi, en fondant sa décision sur un motif inopérant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel n'a pas écarté des

X... des dommages-intérêts alors, selon le moyen, que selon l'article 24.6 des statuts de la CFTC, il revient au Bureau confédéral de veiller à la discipline confédérale et de faire au Conseil confédéral