Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de la SCI Les Camélias et de Mme O... ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 2475 du code civil, à l'occasion de

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 2166 devenu 2461 du même

de l'article 699 du code de procédure civile.

inscrite sur l'immeuble en cause, monsieur X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel (p.15 § 1 à 11), qu'en application des dispositions combinées des articles 2475 du code civil et 111 du décret

700 du code de procédure civile et aux dépens, vu l'article 1146 et suivants du code civil (1231 et suivants nouveaux), dire et juger que le Crédit Agricole a commis une faute contractuelle en prononçant

Caisse à un notaire titulaire d'un compte ouvert dans les livres de cette dernière, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 2481 du code civil, ensemble l'article R. 518-31 du code

450 du code de procédure civile

815-3 du Code civil par fausse application et l'article 815-2, alinéa 1er du même Code par refus d'application.

450 du code de procédure civile

7 et 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, suivant l'article 2475 du code civil, lorsque, à l'occasion de la vente d'un immeuble hypothéqué, tous les créanciers inscrits

815-3 du code civil.

Rappelant les dispositions de l'article 114 du code de procédure civile, elle affirme que l'article 1281-13 du code de procédure civile qui prévoit la notification de l'offre par acte d'huissier n'édicte

L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants, R. 321-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et des articles 2475, 2476 à 2487 du code civil, de : - recevoir M.

2214 et 2475 du Code civil, l'action de la société LES CISEAUX D'ARGENT tendant à la distribution du prix d'un immeuble vendu en dehors de toute procédure d'exécution et l'article 2475 qui traite de l'accord

L642-19, R642-22, R 642-23, R642-28 du code de commerce, des articles R642-22 et suivants et R643-1 du code de commerce et des articles 1871 et suivants du code civil, statué et a notamment : autorisé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que l'objet du litige est déterminé par les prétentions

Conformément aux articles 2475 et suivants du code civil, à défaut d'accord entre les créanciers inscrits et le débiteur, l'acquéreur d'un bien hypothéqué peut procéder aux formalités de purge afin de