700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf août

Que si, en application de l'article 246 du code de procédure civile le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien, les parties ne soulèvent pas de critiques sur les conclusions

Il rappelle qu'en application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations de l'expert.

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer à M.

que s'il est exact, qu'en l'application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions du technicien qu'il a commis, il n'en demeure pas moins

Sur la condamnation sous astreinte à faire des travaux : En application de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'étant pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien commis

en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION L'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile permet au juge des référés d'accorder une provision, lorsqu'il constate l'existence d'une obligation non sérieusement contestable

ordonnée en application de l'article L3213-7 du même code ou de l'article 706-35 du code de procédure pénale à la suite d'un classement sans suite, d'une décision d'irresponsabilité pénale ou d'un jugement

Ainsi que le précise l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations et les conclusions de l'expert judiciaire, sous réserve de ne pas dénaturer le contenu du rapport

en se référant à l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou conclusions du technicien ; qu'en conséquence, il ne saurait être automatiquement retenu le calcul

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Selon l’article 246 du Code de procédure civile, le juge n’est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

473 du code de procédure civile.

696 du Code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.