2044 du code civil.

payés, -55, 04 euros à titre de congés payés y afférents, -500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en application des dispositions combinées des articles L. 321-4-1 et L. 321-4 du code du travail, le plan de

13 et des dispositions du II de l'article 156 du code général des impôts ; que les requérantes doivent être regardées comme demandant, d'autre part, l'annulation du seul paragraphe 89 de l'instruction

700 du code de procédure civile.

Philippe aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Z... Philippe à payer la somme de 3 000 euros à M.

700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens qui seront recouvrés par Me Catherine Benoidt-Verlinde dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

des articles L. 211-16 , L. 311-15 et L. 311-16 du code de l'organisation judiciaire sont formées, instruites et jugées, au fond comme en référé, selon les dispositions du code de procédure civile.”

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

R. 243-16 du code de la sécurité sociale, - condamner M.

700 du Code de Procédure Civile.

% pour le second, sur le fondement des articles 1857 et suivants du code civil.

1630 du code civil", la cour d'appel a violé les articles 1626 et 1628 du code civil ; 2°/ que la garantie d'éviction interdit au vendeur de contester le droit de l'acheteur au moyen d'une voie de

871 du Code de procédure civile).

En conséquence, la BNC demande qu'il soit statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 1134, 1413, 2288 et 2292 du code civil, Vu l'article L.643-1 du code de commerce, Vu les actes de cautionnement,

700 du code de procédure civile, - condamner le cotisant aux dépens.

Aux termes de l'article 24 de la convention de concession : " () 24.5.