L’article 5 du code de procédure civile impose au juge de se prononcer sur tout et seulement ce qui est demandé par les parties.

2435 du code civil.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail : 26.

L. 412-19, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-14-4, devenu L. 1235-3, et L. 412-19, devenu L. 2422-4, du code du travail : 7.

L. 2421-3 du code du travail du code du travail, ensemble des articles L. 1152-1, L. 1154-1 et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, en deuxième lieu, QU'aux termes de l'article 8 de l'annexe II de

l'article 4 du code de procédure civile ; 3.

Vu l'article L. 2422-4 du code du travail, l'article 1241 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le principe de réparation intégrale du préjudice :

En application de l'article 2421 du Code civil, " l'hypothèque est consentie pour sûreté d'une créance présente ".

L. 122-14-4, devenu L. 1235-2 et L. 1235-3, et L. 425-3, devenu L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que, pour rejeter les demandes de M.

L. 2422-1 du code du travail, ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que le salarié protégé licencié en vertu d'une autorisation administrative ensuite annulée peut prétendre

L.2422-4 du code du travail, lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.2422-1 du même code a droit au paiement

le demandait le salarié, soit solliciter une autorisation administrative de licenciement, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 2414-1, L. 2421-9 (anciennement

Y... sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'en déboutant M.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 13.

L. 3245-1 du code du travail et les articles 2241 et 2242 du code civil.

les articles L. 2411-21, L. 1232-14, L. 1251-17 et L. 1251-40 du même code ; 2.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.

"Violation de l'article L 397 du Code de la Sécurité Sociale, 1382 du Code Civil, 593 du Code de la procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale.