Christophe DECAIX ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450

1185 du code civil, ensemble l'article 2425 du code civil. » Réponse de la Cour 11.

exactement énoncé que cet arrêt n'avait pas tranché la question de la responsabilité du notaire ; D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

qu'en vertu du principe d'égalité de traitement des créanciers, le liquidateur ne peut opérer de distinction que pour respecter l'ordre des créanciers titulaires de sûreté, et qu'en application de l'article

Public avait déjà inscrit un certain nombre d'hypothèques, et notamment pour une somme de 1 226 089,71 euros le 13 septembre 2007, inscriptions pour lesquelles il est prioritaire en application de l'article

dans les délais et en procédant, donc, à une nouvelle inscription, ce qui l'a privée du bénéfice de son premier rang au bénéfice du syndicat des copropriétaires qui avait deux hypothèques légales (article

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

du Code Civil, Vu les articles 1346 et suivants du Code civil, Vu l'article 2425 du Code civil, Vu les articles 1303 et suivants du code civil, A TITRE PRINCIPAL * Débouter la BANQUE CANTONALE DE

A l’audience du 30 avril 2024, par ses conclusions récapitulatives n°4, et dans le dernier état de ses prétentions, BNP demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du CPC, Vu l'article 1240

Sur les conclusions indemnitaires Aux termes de l'article 1382 du code civil devenu l'article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

Vu les articles 2408 et 2440 du code civil;   Vu l'article L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution;   Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire;   Vu les articles 125

80 duodecies du code général des impôts auquel renvoie l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale (2e Civ., 7 octobre 2010, pourvoi n° 09-12.404, Bull. 2010, II, n° 165).

A... ne permettait pas d'établir le chiffre exact des rémunérations servant de base au calcul des cotisations, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2425 du

réforme de la publicité foncière, 17 de la loi du 13 juillet 1967 et 29 du décret d 67-1120 du 22 décembre 1967, des dispositions générales du Code civil relatives aux sûretés réelles, et notamment, des articles

, 2484, 2483, 2482, 2481, 2480, 2479, 2468, 2467, 1382, 2466, 2464, 2465, 2462, 2461, 2460, 2459, 2456, 2455, 2454, 2453, 2452, 3655, 2450, 2449, 2448, 2447, 2446, 2445, 1381, 1380, 1378, 2444, 2443, 1377

Lp. 2414-1, Lp. 2414-4, Lp. 2423-1, Lp.2424-3, Lp. 2424-5 et Lp. 2424-11 du code du travail de la Polynésie française ; Mais attendu que le temps passé par les délégués du personnel à leur information

L.2421-3, L. 2422-1 et L.2422-4 du code du travail, l'article 13 de la loi des 16-24 aout 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; - ALORS, ENFIN ET SUBSIDIAIREMENT, QU' en vertu de l'article

L. 2422-4 du code du travail et de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « l'article L. 2422-4