d'appel, RÉVOQUE l’ordonnance de clôture du 05 novembre 2025, FIXE la nouvelle ordonnance de clôture au 10 février 2026, DÉCLARE les demandes en divorce formées par [Y] [E] sur le fondement des articles

700 du code de procédure, outre les entiers dépens de la présente instance distraits au profit Me Didier en application de l'article 699 du code de procédure civile.

242 du code de procédure civile ; * Demander aux parties et aux tiers la communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa mission conformément à l'article 243 du code de procédure civile

16 et 160 du code de procédure civile ; 3°/ que les juges doivent répondre aux moyens opérants contenus dans les écritures des parties ; qu'il résulte des articles 242 et 278 du code de procédure civile

242 du code de procédure civile et de la débouter pour le surplus.

450 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile et qu'il convient de faire droit à la demande ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile, MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins

[G] [I] a été assigné selon les prévisions des articles 656 et suivants du code de procédure civile. Il ne comparaît pas.

145 du Code de procédure civile Nous estimons que l'équité ne justifie pas de condamner les parties sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

toutes informations orales ou écrites de toutes personne selon les modalités de l’article 242 du code de procédure civile ; Disons que l’expert rédigera un pré-rapport qu'il soumettra aux parties et

MOTIFS En application de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir

Se fondant sur l’article 242 du code de procédure civile, elle estima qu’il ne saurait être reproché au tribunal de première instance d’avoir conduit la procédure en l’absence de la requérante et que celle-ci

450 du code de procédure civile.

L'expert judiciaire précise dans son courrier du 23 octobre 2025 que les sociétés ont été entendues en qualité de sachant, ce que permet effectivement l'article 242 du code de procédure civile.

et l’article 700 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile et des articles 1792 du code civil et L.243-1-1 du code des assurances, afin d’obtenir l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire pour vérifier l’existence des

Ils soutennaient donc que la demande d'extension d'expertise n'était pas justifiée, alors que l'article 242 du code de procédure civile, prévoit la possibilité pour 1 'expert judiciaire de recueillir des