242 du Code civil; que, les juges du fond qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter préalablement les parties à présenter

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que les juges ne peuvent prononcer le divorce aux torts exclusifs d'un époux sans rechercher si

242 du Code civil que les juges, saisis sur le fondement de ce texte, doivent non seulement constater l'existence de faits précis imputables à l'un des époux mais aussi la violation des devoirs entre

de l'article 242 du Code civil ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme Y... à verser des

Par acte extrajudiciaire en date du 3 mars 2010, Mme Odile X... a délivré à son époux l'assignation en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Autorisée à assigner par ordonnance de non-conciliation en date du 1er décembre 2005, Mme Y... a assigné son époux le 30 mai 2008 sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

du 7 juillet 2009 par lequel le Tribunal de Grande Instance de LYON a notamment : - prononcé le divorce des époux X...- X... aux torts du mari par application de l'article 242 du Code Civil, - dit que

Lilach X... épouse Y... a déposé, le 28 octobre 2000, une requête en divorce pour faute sur le fondement de l'article 242 du code civil, devant le juge aux affaires familiales de Paris.

242, 245, et 212 du code civil.

21-2 du Code Civil.

[N] [U] à verser à Mme [F] [G] 10 000 € de dommages et intérêts en application de l'article 266 du code civil, ainsi que 10 000 € en application de l'article 1382 du code civil. - condamner M.

néanmoins la requête en omission de statuer formée par Mme I..., la cour d'appel a violé l'article 463 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 463 du code de procédure civile

divorce aux torts exclusifs de l'épouse sur le fondement de l'article 242 du code civil et de condamner celle-ci à lui verser la somme de 3 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article

Par acte du 20 juillet 2007, Mme A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil.

Madame Ghislaine X..., épouse Y..., autorisée par une ordonnance de non-conciliation du 12 Octobre 2004, a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil par un acte

A l'audience, Jeanine VALTIN a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

785 du code de procédure civile.