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49 324 résultats pour « article 242 du Code civil et que celle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137233fcd580146774074f7

Cassation

11 février 1999

11 février 1999

par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.

Source officielle

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CC

civ2

6137234fcd58014677408161

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Y... a assigné son épouse en divorce, sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est

Source officielle
CC

civ2

613722d7cd58014677402287

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné sa femme en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Y.

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb63a

Cassation

21 octobre 1999

21 octobre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X...

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740577c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372665cd58014677425409

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant

Source officielle
CC

civ2

6137231acd58014677405779

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme Y...

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a23

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

6137234ecd5801467740814a

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740314f

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372336cd58014677406e67

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen du pourvoi principal

Source officielle
CC

civ2

61372304cd580146774045f4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372314cd58014677405210

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd58014677407362

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir

Source officielle
CC

civ2

613722d6cd580146774021b2

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372301cd580146774043cf

Cassation

29 avril 1998

29 avril 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, tandis que celle-ci a assigné son époux en séparation de corps ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ2

61372308cd58014677404971

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

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CC

civ2

61372362cd58014677409103

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux fins de séparation de corps ; Attendu que Mme Y... fait

Source officielle