Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbe1bd3db21cbdd8e860
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9b0
17 mars 2011
17 mars 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101000
26 septembre 2012
26 septembre 2012
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses diverses branches : Vu les articles 242 et 245 du code civil, ensemble l'article 455 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100271
29 février 2012
29 février 2012
l'article 242 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande reconventionnelle en divorce pour faute de Mme Y..., notamment fondée sur les griefs articulés à son encontre par son mari à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cd12bd3db21cbdd9235a
15 avril 2015
15 avril 2015
X... a présenté une demande en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil et Mme Y...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110322
29 mai 2019
29 mai 2019
A... ; AUX MOTIFS QUE l'article 242 du Code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84e
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande en divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave et
Source officielleCour d'Appel
6253cbe0bd3db21cbdd8e84d
21 novembre 2011
21 novembre 2011
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur le prononcé du divorce : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110461
5 octobre 2016
5 octobre 2016
A... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil ; que par suite du jugement rendu le 29 avril 2014 par le juge aux affaires familiales d'Aix-en-Provence, M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101181
23 octobre 2013
23 octobre 2013
245 du code civil, considérant qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande de Monsieur Brice Y... fondée sur l'article 237 du code civil ; que les attestations produites par les parties établissent
Source officielleCour d'Appel
6253cb7abd3db21cbdd8d9a9
17 mars 2011
17 mars 2011
1382 du code civil, - débouté Anne Y... de sa demande de dommages et intérêts fondée sur les dispositions de l'article 266 du code civil, - condamné Fodé X... aux dépens ; Vu l'appel régulièrement
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa83
18 avril 2024
18 avril 2024
A titre liminaire, il doit être rappelé que l'article 4 du code de procédure civile dispose en son premier alinéa que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100731
24 juin 2015
24 juin 2015
d'éléments suffisants, pour considérer que la séparation d'entre les époux, résulte de la faute exclusive de l'épouse, au sens de l'article 242 du code civil ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article 242
Source officielleChambre 03 cab 06
69a2180dcdc6046d47f94263
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 242 du code civil En vertu de l'article 246 du code civil, si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61631228615c943a65e043c8
17 mars 2011
17 mars 2011
de l'appelante à lui verser la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dbc8ec436236deaa9a
18 avril 2024
18 avril 2024
SUR LE PRONONCE DU DIVORCE : Sur la demande en divorce pour faute formée par [V] [W] : L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs
Source officielle4ème Chambre Cab E
662163dcc8ec436236deaaab
18 avril 2024
18 avril 2024
L'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110498
19 octobre 2016
19 octobre 2016
242 du Code civil pour solliciter le divorce ; que Madame W... a assigné son époux sur le fondement de l'article 237 du même Code ; que, comme tel est le cas de l'espèce, lorsqu'une demande en divorce
Source officielleCour d'Appel
6253cbf2bd3db21cbdd8eb21
7 décembre 2011
7 décembre 2011
à la demande reconventionnelle formée par Madame Y... sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
éboutait Madame Isabelle X... de sa demande en divorcec/Monsieur Richard Y
6253cb73bd3db21cbdd8d81d
28 février 2011
28 février 2011
785 du code de procédure civile.
Source officiellePage 1 sur 3110